Méthode à l'avancement : comptabiliser un contrat à long terme

« Art 122-5 Changements d'estimation Les changements d'estimation résultent soit : • d'un changement de circonstances sur lesquelles l'estimation était fondée ; • de nouvelles informations ou ; • d'une meilleure expérience. Les changements d'estimation n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence du changement sur l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice. Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat. Les changements d'estimations ne constituent pas des corrections d'erreur sauf si les estimations antérieures étaient fondées sur des données elles-mêmes manifestement erronées sur la base des informations disponibles à l'époque. A défaut de pouvoir qualifier clairement une modification de changement de méthode comptable ou de changement d'estimation, cette modification est assimilée à un changement d'estimation. »

« Art. 321-5 Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Informations en annexe – Se reporter à l'art. 832-13 et à l'art. 832-14 Provisions pour risques et charges – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs Les provisions pour risques et charges ont un caractère éventuel au titre de leur montant ou de leur échéance mais correspondent à une obligation probable ou certaine à la date de clôture. »

« Art. 322-9 Une perte sur un contrat doit être provisionnée dès qu'elle devient probable. Contrat en perte – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs L'obligation est constituée par l'existence d'un contrat signé avant la clôture de l'exercice. L'entité ne peut plus échapper à son obligation contractuelle de faire sauf à verser une indemnité. La probabilité de sortie de ressources sans contrepartie est constituée par la perte identifiée sur ce contrat. Dès qu'elle devient probable, la perte sur contrat doit donc être comptabilisée par constitution d'une provision pour risques et charges, l'échéance et le montant n'étant généralement pas fixés avec précision. »

« Art. 622-1 Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices. Le droit de l'entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté. Version du 1 er janvier 2026 257 La notion de négociation spécifique résulte du contrat dont l’objet définit le travail à réaliser sur la base de spécifications et de caractéristiques uniques requises par l’acheteur ou, au moins, substantiellement adaptées aux besoins de ce dernier. Cette définition exclut la vente de biens en série et la vente de biens assortie de choix d’options dans le cadre d’une gamme à partir d’un modèle de base. La vente en l’état futur d’achèvement, régie par l’article 1601-3 du code civil, est un contrat à long terme. Code civil Art. 1601-3 - La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Définition des contrats long terme – Avis CNC n°99-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme • Contrat à long terme Cette définition appelle les commentaires suivants : - la notion de négociation spécifique découle de la complexité de l’objet du contrat et conduit généralement acheteur et vendeur à convenir d’un travail à réaliser sur la base de spécifications et de caractéristiques uniques requises par l’acheteur ou, au moins, substantiellement adaptées aux besoins de ce dernier. Cette notion permet de distinguer les contrats à long terme des autres contrats de vente de biens ou de services : la vente de biens en série, la vente de biens assortie de choix d’options dans le cadre d’une gamme à partir d’un modèle de base ne relèvent généralement pas des contrats à long terme. - la notion de complexité recouvre la mise en œuvre, simultanément ou selon des phases techniques successives, de techniques ou de savoir-faire divers en vue de la réalisation d’un même objectif ; elle se traduit également en termes de gestion de projet ; elle a généralement des conséquences sur la durée d’exécution du travail. - la construction ou la réalisation d’un ensemble de biens ou de services complexes vise les biens ou services dont la conception, la technologie, la fonction ou l’utilisation ultime s’inscrivent, de manière indissociable, dans un même projet ; à ce titre, relèvent d’un même contrat les différents contrats, négociés globalement, exécutés de manière simultanée ou successive, et s’inscrivant dans le cadre d’un projet unique. A contrario, lorsqu’un contrat porte sur la réalisation de plusieurs biens ou services, que la réalisation de chacun de ces biens ou services pris individuellement a donné lieu à une négociation distincte et que le résultat attaché à chacun de ces biens ou services peut être identifié, chacun de ces biens ou services doit être traité dans le cadre d’un contrat distinct. A titre illustratif, la notion de contrat à long terme est fréquemment utilisée dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie (en particulier informatique), de l’électronique civile ou militaire, de la construction navale, de l’industrie aéronautique et spatiale. Relèvent également des contrats à long terme les marchés dits " clé en main ". En revanche, sont exclues du champ d’application des contrats à long terme les productions en série, y compris celles auxquelles s’appliquerait un cadre contractuel spécifique. Certains contrats d’études ou marchés de développements organisent la participation de tiers, notamment la puissance publique, à des études et développements conduits par l’entreprise. Cette participation peut prendre la forme de financements ou de prise en charge d’une quotepart ou de la totalité des coûts encourus. Si le résultat de ces études et développements demeure la propriété de l’entreprise, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, ces contrats ou marchés ne constituent pas des contrats à long terme. Version du 1 er janvier 2026 258 Les contrats de concession ne sont pas des contrats à long terme au sens de l’avis n° 99-10. • Contrats à long terme et autres contrats Les contrats à long terme recouvrent principalement les contrats à forfait pour lesquels l’entreprise accepte la réalisation d’un travail sur la base d’une rémunération fixe, arrêtée dès la conclusion du contrat et assortie, le cas échéant, d’une clause de révision ou d’intéressement. Les contrats à forfait comportent des variantes parmi lesquelles figurent notamment les contrats en bordereaux de prix. Dans ce cas, l’entreprise accepte la réalisation d’un travail sur la base d’une rémunération fixée par référence à une estimation du nombre d’unités d’œuvre et à un prix unitaire fixe. Les contrats en régie pour lesquels l’entreprise accepte la réalisation d’un travail sur la base d’une rémunération égale au remboursement de ses dépenses acceptées, majoré d’un pourcentage de ces dépenses ou d’une rémunération fixe, ne constituent généralement pas des contrats à long terme. VEFA – Note de présentation du règlement ANC n° 2012-05 du 8 novembre 2012 modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 Pour certains biens acquis dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur n’intervient que de façon mineure sur les caractéristiques techniques (choix de couleurs, etc.). Néanmoins, chaque bien acheté en VEFA est spécifique dans la mesure où l’acheteur n’achète pas seulement des caractéristiques techniques mais également un emplacement, un étage et une orientation. Il n’est donc généralement pas prêt à échanger son lot contre un autre possédant les mêmes caractéristiques techniques. Par conséquent, le caractère « spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique » traitant des contrats long terme s’applique pleinement aux contrats de vente en l’état futur d’achèvement, que l’acheteur influe de manière limitée ou non sur les caractéristiques techniques du bien. En conséquence, dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés, l’ensemble des contrats de VEFA sont comptabilisés à l’achèvement ou à l’avancement, la méthode à l’avancement étant la méthode préférentielle. L’inventaire des produits et les charges à prendre en compte pour le calcul du résultat à l’achèvement ou à l’avancement est précisé par l’avis CNC 99-10 du CNC, relatif aux contrats à long terme. A titre illustratif sur le cas spécifique des contrats de VEFA, les frais de commercialisation engagés qui sont directement imputables à un contrat donné (comme les honoraires sur la vente versés à un intermédiaire, les commissions versées à des agents de la force de vente interne et qui sont rattachables au contrat de vente signé) sont compris dans les charges relatives aux contrats long terme. Les frais de commercialisation non imputables à un contrat donné et les frais de publicité (bureau de vente, appartements témoin, fléchage et signalisation, plaquettes commerciales et maquettes, coût de la force interne de vente) sont par contre exclus des charges relatives aux contrats long terme. »

« Art. 622-2 Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l’achèvement, soit selon la méthode à l’avancement. La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération. En cours d'opération, qu'il s'agisse de prestations de services ou de productions de biens, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l'exercice à hauteur des charges qui ont été enregistrées. La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. »

« Art. 622-3 Version du 1 er janvier 2026 259 Si l'entité retient la méthode à l'avancement et est en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Ce pourcentage d’avancement est déterminé en utilisant les modalités qui permettent de mesurer de façon fiable selon leur nature, les travaux ou les services exécutés et acceptés. Peuvent être retenus : le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total prévisionnel des coûts d'exécution du contrat, les mesures physiques ou études permettant d'évaluer le volume des travaux ou services exécutés. Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d'entendre ceux qui peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les conditions d'acceptation prévues par le contrat. A la date de clôture, les produits contractuels sont comptabilisés en chiffre d'affaires puis régularisés le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l'avancement. IR 2 : Changement de modalités de détermination du pourcentage d’avancement Le changement de modalités de détermination du pourcentage d’avancement constitue un changement d’estimation au sens de l’article 122-5. Avis CNC n°99-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme • Résultat à terminaison déterminable de façon fiable Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l’avancement, est constatée immédiatement. • Détermination du pourcentage d’avancement Le pourcentage d’avancement ne peut, en pratique, être mesuré à partir des seuls éléments juridiques issus des contrats (notamment réception partielle, transfert de propriété...), ou à partir des seuls éléments financiers (notamment facturations partielles, avances, acomptes...). Dans la pratique, peuvent être retenus: - le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d’arrêté et le total des coûts d’exécution du contrat, - les mesures physiques ou études permettant d’évaluer le volume des travaux ou services exécutés. »

« Art. 622-4 Si l'entité retient la méthode à l'avancement mais n'est pas en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n'est dégagé. A la date de clôture, le montant inscrit en chiffre d'affaires est limité à celui des charges ayant concouru à l'exécution du contrat. Résultat à terminaison non déterminable de façon fiable – Avis CNC n°99-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme Lorsque la situation à terminaison la plus probable est une perte, la constatation d’une provision dépend de la capacité ou non à estimer cette dernière de façon raisonnable, généralement à partir d’hypothèses: - dans l’affirmative, il y a lieu, en présence de plusieurs hypothèses, de provisionner la perte correspondant à la plus probable d’entre elles. S’il n’est pas possible de déterminer l’hypothèse la plus probable, il y a lieu de provisionner la perte correspondant à la plus faible d’entre elles et de mentionner le risque additionnel éventuel en annexe, - dans la négative, l’existence et la nature de l’incertitude sont mentionnées en annexe. »

« Art. 622-5 La capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison repose sur les trois critères suivants : Version du 1 er janvier 2026 260 • la possibilité d'identifier clairement le montant total des produits du contrat, • la possibilité d'identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat, • l'existence d'outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d'avancement et de réviser, au fur et à mesure de l'avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat. Avis CNC n°99-10 du 23 septembre 1999 relatif aux contrats à long terme • Conditions de la fiabilité des estimations La nature même des opérations entrant dans le cadre des contrats à long terme conduit l'entreprise à exercer son jugement et à faire des hypothèses pour la détermination des charges et des produits prévisionnels, et par conséquent du résultat à terminaison. Il n’en découle pas que l'entreprise n'a pas la capacité d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison. De même, si des incertitudes, dont la nature est clairement identifiée, affectent le niveau du profit à terminaison l'entreprise constitue les provisions pour aléas appropriées. • Changements de situation et changements de prévision à terminaison Au cours de la réalisation d’un contrat donné, l’entreprise peut se trouver: - soit dans la situation de ne pas avoir, puis d’avoir la capacité à estimer le résultat à terminaison, - soit, à l’inverse, dans la situation d’avoir, puis de ne plus avoir la capacité à estimer le résultat à terminaison. Dans ces deux cas, elle adapte la méthode de constatation du résultat du contrat à la nouvelle situation et comptabilise l’effet cumulé depuis l’origine dans l’exercice de modification. De même, elle se trouve fréquemment dans la situation d’avoir à modifier en cours de contrat l’estimation du résultat à terminaison. S’agissant d’un changement d’estimation, cette modification est enregistrée dans la période comptable au cours de laquelle elle intervient. • Modalités de comptabilisation Lors d’un arrêté comptable, il convient de : - comptabiliser toutes les charges ayant concouru à l’exécution du contrat à la date d’arrêté, - à porter en stocks, travaux en cours ou comptes de régularisation les charges qui ne correspondent pas à l’avancement et qui sont donc rattachables à une activité future (notamment achats livrés qui ne sont ni consommés ni mis en œuvre, facturations de sous-traitants qui correspondent à des travaux restant à réaliser...), - à comptabiliser en chiffre d'affaires, dans les cas de résultat déterminable de façon fiable, les produits contractuels, puis à les régulariser, le cas échéant, à la hausse comme à la baisse. Cette régularisation a pour objet de comptabiliser un niveau de produit permettant, après déduction des charges ayant concouru à l’exécution du contrat, la constatation de la quote-part du résultat à terminaison correspondant au pourcentage d’avancement, - à comptabiliser, dans les cas de résultat à terminaison non déterminable de façon fiable, les produits à hauteur des charges ayant concouru à l’exécution du contrat, - à comptabiliser, par voie de provision, les pertes à terminaison, sous déduction des pertes éventuellement déjà comptabilisées à l’avancement. • Inventaire des produits Les produits relatifs à un contrat à long terme, qui sont estimés à la juste valeur des contreparties reçues ou à recevoir, comprennent : - les produits initialement fixés par le contrat, y compris les révisions de prix, Version du 1 er janvier 2026 261 - les produits issus des changements dans les conditions d’exécution des biens ou services, dès lors que le client a approuvé la modification ou qu’il est raisonnablement certain qu’il l’approuvera, et qu’il est possible d’évaluer de façon fiable le montant des produits correspondants, - les réclamations qui ont été acceptées par le client ou pour lesquelles l’état d’avancement des négociations ou des procédures en cours (contractuelles, arbitrales ou contentieuses) rend raisonnablement certaine leur règlement par le client, et dont le montant accepté ou susceptible d’être accepté peut être évalué de façon fiable, - les primes incitatives (liées par exemple à l’achèvement anticipé du contrat), dès lors que les niveaux de performance ont été atteints ou qu’il est raisonnablement certain qu’ils le seront, et qu’il est possible d’évaluer de façon fiable le montant de ces primes, - les produits financiers, directs ou indirects, résultant de conditions financières contractuelles se traduisant par des excédents significatifs de trésorerie pendant tout ou partie de la durée du contrat (le résultat dégagé à l'avancement en étant exclu), ainsi que les différences de change et résultats d'opérations de couverture. • Inventaire des charges Les charges relatives à un contrat à long terme comprennent : - les coûts directement imputables à ce contrat (main-d’œuvre, sous-traitance, matériaux, amortissement du matériel, coûts d’approche, de repliement et de remise en état, location des équipements, conception et assistance technique, impôts et taxes, frais de commercialisation, honoraires, garantie...), - les coûts indirects, rattachables aux contrats en général, pour la quote-part susceptible d’être affectée à ce contrat (assurance, conception et assistance technique générale, frais généraux d’exécution des contrats...), - les provisions pour risques et aléas correspondant aux dépassements des charges directement prévisibles que l’expérience de l’entreprise, notamment statistique, rend probables. Sont exclus tous les coûts qui ne peuvent être imputés aux contrats en général, ou à un contrat donné (par exemple, frais administratifs d’ordre général, frais de recherche et développement, et frais de commercialisation non imputables à un contrat donné...). Les charges relatives à un contrat à long terme comprennent les coûts engagés antérieurement à sa signature, en vue de son obtention, dès lors qu’ils sont identifiables séparément, mesurables de façon fiable et qu’il est probable que ce contrat sera conclu. Si ces coûts ont été inscrits en charges au cours d’un exercice antérieur clos, ils ne peuvent être imputés rétroactivement au contrat. Les charges relatives à un contrat à long terme peuvent comprendre les charges financières résultant de conditions financières contractuelles se traduisant par des besoins ou insuffisances significatifs de trésorerie pendant tout ou partie de la durée du contrat, les différences de change ainsi que les résultats d'opérations de couverture. Le montant des charges financières, sous déduction des produits financiers, imputées à l’ensemble des contrats pendant une période donnée ne saurait excéder le montant des charges financières directement ou indirectement encourues par l’entreprise. »

« Art. 622-6 Que l'entité applique la méthode à l'achèvement ou la méthode à l'avancement, la perte globale probable est provisionnée, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées. En présence de plusieurs hypothèses de calcul, la perte provisionnée est la plus probable d'entre elles ou à défaut la plus faible. Dans ce cas, une description appropriée du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible est fournie dans l'annexe. Version du 1 er janvier 2026 262 La perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une information dans l'annexe. »

« Art. 622-7 La décision d'adopter la méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date. L'effet du changement de méthode est calculé de façon rétrospective sur la base du pourcentage d'avancement et du résultat à terminaison estimée à l'ouverture de l'exercice du changement de méthode. Dans le cas où le résultat à terminaison n'est pas déterminable de façon fiable au début de l'exercice, l'effet du changement de méthode à l'ouverture se mesure en prenant en compte l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement. Il est mentionné dans l’annexe une description appropriée de cette modalité de calcul. »

« Art. 832-13 Provisions et passifs éventuels 1. Provisions Pour chaque catégorie de provisions, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. 2. Passifs éventuels À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passifs éventuels à la date de clôture : - la description de la nature des passifs éventuels ; - l'estimation de leurs effets financiers ; - l'indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; - la possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement. Dans le cas exceptionnel où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à un tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été. Pour l'application du point 1 du présent article, l'entité utilise le tableau suivant. Tableau des provisions Diminutions : reprises Augmentations : Montant à la de l'exercice Rubriques (a) Montant à l'ouverture de l'exercice dotations de clôture de l'exercice l'exercice Utilisées Non-utilisées Provisions pour risques Provisions pour charges Total (a) À développer si nécessaire (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les provisions pour engagements de retraite et avantages similaires, les provisions pour impôts, les provisions pour renouvellement des immobilisations concédées...). »

« Art. 838-4 Informations relatives aux contrats à long terme L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment : - l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ; - le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ; - dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ; - dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ; - la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement ; - la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement. »

« Art. 1121-1 Version du 1 er janvier 2026 508 Le plan de comptes, visé à l'article 1011-5 et présenté ci-après, est commun au système de base et au système abrégé. Le plan de comptes minimal comprend l’ensemble des comptes imprimés en caractères normaux. Les comptes imprimés en caractères italiques sont d’utilisation facultative. CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 Capital et réserves 101 Capital 1011 Capital souscrit - non appelé 1012 Capital souscrit - appelé, non versé 1013 Capital souscrit - appelé, versé 10131 Capital non amorti 10132 Capital amorti 1018 Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 102 Fonds fiduciaires 104 Primes liées au capital 1041 Primes d'émission 1042 Primes de fusion 1043 Primes d'apport 1044 Primes de conversion d'obligations en actions 1045 Bons de souscription de titres en capital 105 Écarts de réévaluation 106 Réserves 1061 Réserve légale 1062 Réserves indisponibles 1063 Réserves statutaires ou contractuelles 1064 Réserves réglementées 1068 Autres réserves 107 Écart d'équivalence 108 Compte de l'exploitant 109 Actionnaires : capital souscrit - non appelé 11 Report à nouveau 110 Report à nouveau - solde créditeur 119 Report à nouveau - solde débiteur 12 Résultat de l'exercice 120 Résultat de l'exercice - bénéfice 1209 Acomptes sur dividendes 129 Résultat de l'exercice – perte 13 Subventions d'investissement 131 Subventions d'investissement octroyées 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 14 Provisions réglementées 143 Provisions réglementées pour hausse de prix 145 Amortissements dérogatoires 148 Autres provisions réglementées 15 Provisions 151 Provisions pour risques 1511 Provisions pour litiges 1512 Provisions pour garanties données aux clients 1514 Provisions pour amendes et pénalités 1515 Provisions pour pertes de change 1516 Provisions pour pertes sur contrats Version du 1 er janvier 2026 509 1518 Autres provisions pour risques 152 Provisions pour charges 1521 Provisions pour pensions et obligations similaires 1522 Provisions pour restructurations 1523 Provisions pour impôts 1524 Provisions pour renouvellement des immobilisations - entreprises concessionnaires 1525 Provisions pour gros entretien ou grandes révisions 1526 Provisions pour remise en état 1527 Autres provisions pour charges 16 Emprunts et dettes assimilées, fonds non remboursables et avances conditionnées 161 Emprunts obligataires convertibles si non-inscrits dans le compte 167 1618 Intérêts courus sur emprunts obligataires convertibles 162 Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie si non-inscrites dans le compte 167 163 Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167 1638 Intérêts courus sur autres emprunts obligataires 164 Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167 1648 Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit 165 Dépôts et cautionnements reçus 1651 Dépôts 1655 Cautionnements 1658 Intérêts courus sur dépôts et cautionnements reçus 166 Participation des salariés aux résultats 1661 Comptes bloqués 1662 Fonds de participation 1668 Intérêts courus sur participation des salariés aux résultats 167 Fonds non remboursables et avances conditionnées 1671 Fonds non remboursables montant principal 16711 Titres participatifs montant principal 16712 Autres fonds non remboursables montant principal 1673 Avances conditionnées montant principal 1674 Avances conditionnées intérêts courus 168 Autres emprunts et dettes assimilées 1681 Autres emprunts 1682 Emprunts participatifs 1685 Rentes viagères capitalisées 1687 Autres dettes 1688 Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées 169 Primes de remboursement des emprunts 17 Dettes rattachées à des participations 171 Dettes rattachées à des participations - groupe 174 Dettes rattachées à des participations - hors groupe 178 Dettes rattachées à des sociétés en participation 18 Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation 181 Comptes de liaison des établissements 186 Biens et prestations de services échangés entre établissements - charges 187 Biens et prestations de services échangés entre établissements - produits 188 Comptes de liaison des sociétés en participation CLASSE 2 : COMPTES D'IMMOBILISATIONS 20 Immobilisations incorporelles et frais d’établissement 201 Frais d'établissement Version du 1 er janvier 2026 510 2011 Frais de constitution 2012 Frais de premier établissement 20121 Frais de prospection 20122 Frais de publicité 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses - fusions, scissions, transformations 203 Frais de développement 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires 206 Droit au bail 207 Fonds commercial 208 Autres immobilisations incorporelles 2081 Mali de fusion sur actifs incorporels 21 Immobilisations corporelles 211 Terrains 2111 Terrains nus 2112 Terrains aménagés 2113 Sous-sols et sur-sols 2114 Terrains de carrières (Tréfonds) 2115 Terrains bâtis 212 Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211) 213 Constructions 2131 Bâtiments 2135 Installations générales - agencements - aménagements des constructions 2138 Ouvrages d'infrastructure 214 Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213) 215 Installations techniques, matériels et outillages industriels 2151 Installations complexes spécialisées 21511 Installations complexes spécialisées sur sol propre 21514 Installations complexes spécialisées sur sol d'autrui 2153 Installations à caractère spécifique 21531 Installations à caractère spécifique sur sol propre 21534 Installations à caractère spécifique sur sol d'autrui 2154 Matériels industriels 2155 Outillages industriels 2157 Agencements et aménagements des matériels et outillages industriels 218 Autres immobilisations corporelles 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 2182 Matériel de transport 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2184 Mobilier 2185 Cheptel 2186 Emballages récupérables 2187 Mali de fusion sur actifs corporels 22 Immobilisations mises en concession 229 Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) 23 Immobilisations en cours, avances et acomptes 231 Immobilisations corporelles en cours 232 Immobilisations incorporelles en cours 237 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 26 Participations et créances rattachées à des participations Version du 1 er janvier 2026 511 261 Titres de participation 2611 Actions 2618 Autres titres 262 Titres évalués par équivalence 266 Autres formes de participation 2661 Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie 267 Créances rattachées à des participations 2671 Créances rattachées à des participations - groupe 2674 Créances rattachées à des participations - hors groupe 2675 Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds 2676 Avances consolidables 2677 Autres créances rattachées à des participations 2678 Intérêts courus 268 Créances rattachées à des sociétés en participation 2681 Principal 2688 Intérêts courus 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 27 Autres immobilisations financières 271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) 2711 Actions 2718 Autres titres 272 Titres immobilisés (droit de créance) 2721 Obligations 2722 Bons 273 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 274 Prêts 2741 Prêts participatifs 2742 Prêts aux associés 2743 Prêts au personnel 2748 Autres prêts 275 Dépôts et cautionnements versés 2751 Dépôts 2755 Cautionnements 276 Autres créances immobilisées 2761 Créances diverses 2768 Intérêts courus 27682 Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance) 27684 Intérêts courus sur prêts 27685 Intérêts courus sur dépôts et cautionnements 27688 Intérêts courus sur créances diverses 277 Actions propres ou parts propres 2771 Actions propres ou parts propres 2772 Actions propres ou parts propres en voie d’annulation 278 Mali de fusion sur actifs financiers 279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés 28 Amortissements des immobilisations 280 Amortissements des immobilisations incorporelles et des frais d’établissement (même ventilation que celle du compte 20) 2801 Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201) 2803 Frais de développement 2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires 2806 Droit au bail Version du 1 er janvier 2026 512 2807 Fonds commercial 2808 Autres immobilisations incorporelles 281 Amortissements des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21) 2812 Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212) 2813 Constructions (même ventilation que celle du compte 213) 2814 Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214) 2815 Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215) 2818 Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218) 28187 Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels 282 Amortissements des immobilisations mises en concession 29 Dépréciations des immobilisations 290 Dépréciations des immobilisations incorporelles 2901 Frais d’établissement 2903 Frais de développement 2905 Marques, procédés, droits et valeurs similaires 2906 Droit au bail 2907 Fonds commercial 2908 Autres immobilisations incorporelles 29081 Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels 291 Dépréciations des immobilisations corporelles 2911 Terrains 2912 Agencements et aménagements de terrains 2913 Constructions 2914 Constructions sur sol d'autrui 2915 Installations techniques, matériels et outillages industriels 2918 Autres immobilisations corporelles 29187 Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels 292 Dépréciations des immobilisations mises en concession 293 Dépréciations des immobilisations en cours 2931 Immobilisations corporelles en cours 2932 Immobilisations incorporelles en cours 296 Dépréciations des participations et créances rattachées à des participations 2961 Titres de participation 2962 Titres évalués par équivalence 2966 Autres formes de participation 2967 Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267) 2968 Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268) 297 Dépréciations des autres immobilisations financières 2971 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) 2972 Titres immobilisés (droit de créance) 2973 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 2974 Prêts 2975 Dépôts et cautionnements versés 2976 Autres créances immobilisées CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS 31 Matières premières et fournitures 32 Autres approvisionnements Version du 1 er janvier 2026 513 321 Matières consommables 322 Fournitures consommables 3221 Combustibles 3222 Produits d'entretien 3223 Fournitures d'atelier et d'usine 3224 Fournitures de magasin 3225 Fournitures de bureau 326 Emballages 3261 Emballages perdus 3265 Emballages récupérables non identifiables 3267 Emballages à usage mixte 33 En-cours de production de biens 331 Produits en cours 335 Travaux en cours 34 En-cours de production de services 341 Études en cours 345 Prestations de services en cours 35 Stocks de produits 351 Produits intermédiaires 355 Produits finis 358 Produits résiduels ou matières de récupération 3581 Déchets 3585 Rebuts 3586 Matières de récupération 36 (Compte à ouvrir, le cas échéant, sous l'intitulé « Stocks provenant d'immobilisations ») 37 Stocks de marchandises 38 (Le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks en voie d'acheminement, mis en dépôt ou donnés en consignation) 39 Dépréciations des stocks et en-cours 391 Dépréciations des matières premières et fournitures 392 Dépréciations des autres approvisionnements 393 Dépréciations des en-cours de production de biens 394 Dépréciations des en-cours de production de services 395 Dépréciations des stocks de produits 397 Dépréciations des stocks de marchandises CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS 40 Fournisseurs et comptes rattachés 401 Fournisseurs 4011 Fournisseurs - Achats de biens et prestations de services 4017 Fournisseurs - Retenues de garantie 403 Fournisseurs - Effets à payer 404 Fournisseurs d'immobilisations 4041 Fournisseurs - Achats d'immobilisations 4047 Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie 405 Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer 408 Fournisseurs - Factures non parvenues 4081 Fournisseurs 4084 Fournisseurs d'immobilisations Version du 1 er janvier 2026 514 4088 Fournisseurs - Intérêts courus 409 Fournisseurs débiteurs 4091 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes 4096 Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre 4097 Fournisseurs - Autres avoirs 40971 Fournisseurs d'exploitation 40974 Fournisseurs d'immobilisations 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 Clients et comptes rattachés 411 Clients 4111 Clients - Ventes de biens ou de prestations de services 4117 Clients - Retenues de garantie 413 Clients - Effets à recevoir 416 Clients douteux ou litigieux 418 Clients - Produits non encore facturés 4181 Clients - Factures à établir 4188 Clients - Intérêts courus 419 Clients créditeurs 4191 Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes 4196 Clients - Dettes sur emballages et matériels consignés 4197 Clients - Autres avoirs 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 42 Personnel et comptes rattachés 421 Personnel - Rémunérations dues 422 Comité social et économique 424 Participation des salariés aux résultats 4246 Réserve spéciale 4248 Comptes courants 425 Personnel - Avances et acomptes et autres comptes débiteurs 426 Personnel - Dépôts 427 Personnel - Oppositions 428 Personnel - Charges à payer 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer 4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats 4286 Autres charges à payer 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 431 Sécurité sociale 437 Autres organismes sociaux 438 Organismes sociaux - Charges à payer 4382 Charges sociales sur congés à payer 4386 Autres charges à payer 439 Organismes sociaux - Produits à recevoir 44 État et autres collectivités publiques 441 État - Subventions et aides à recevoir 442 Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État 4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) 4422 Prélèvements forfaitaires non libératoires 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions 444 État - Impôts sur les bénéfices 445 État - Taxes sur le chiffre d'affaires 4452 TVA due intracommunautaire 4455 Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser Version du 1 er janvier 2026 515 44551 TVA à décaisser 44558 Taxes assimilées à la TVA 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 44562 TVA sur immobilisations 44563 TVA transférée par d'autres entités 44566 TVA sur autres biens et services 44567 Crédit de TVA à reporter 44568 Taxes assimilées à la TVA 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 44571 TVA collectée 44578 Taxes assimilées à la TVA 4458 Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé 44584 TVA récupérée d’avance 44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues 44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir 446 Obligations cautionnées 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés 448 État - Charges à payer et produits à recevoir 4481 État - Charges à Payer 44811 Charges fiscales sur congés à payer 44812 Charges à payer 4482 État - Produits à recevoir 449 Quotas d’émission à acquérir 45 Groupe et associés 451 Groupe 455 Associés - Comptes courants 4551 Principal 4558 Intérêts courus 456 Associés - Opérations sur le capital 4561 Associés - Comptes d'apport en société 45611 Apports en nature 45615 Apports en numéraire 4562 Apporteurs - Capital appelé, non versé 45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé 45625 Associés - Capital appelé, non versé 4563 Associés - Versements reçus sur augmentation de capital 4564 Associés - Versements anticipés 4566 Actionnaires défaillants 4567 Associés - Capital à rembourser 457 Associés - Dividendes à payer 458 Associés - Opérations faites en commun et en GIE 4581 Opérations courantes 4588 Intérêts courus 46 Débiteurs divers et créditeurs divers 462 Créances sur cessions d'immobilisations 464 Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement 465 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer 47 Comptes transitoires ou d'attente 471 à 473 Comptes d'attente Version du 1 er janvier 2026 516 474 Différences d’évaluation – Actif 4741 Différences d'évaluation sur instruments financiers à terme - Actif 4742 Différences d'évaluation sur jetons détenus - Actif 4746 Différences d’évaluation de jetons sur des passifs - Actif 475 Différences d’évaluation – Passif 4751 Différences d'évaluation sur instruments financiers à terme - Passif 4752 Différences d'évaluation sur jetons détenus - Passif 4756 Différences d’évaluation de jetons sur des passifs - Passif 476 Différence de conversion - Actif 4761 Diminution des créances 4762 Augmentation des dettes 4768 Différences compensées par couverture de change 477 Différences de conversion - Passif 4771 Augmentation des créances 4772 Diminution des dettes 4778 Différences compensées par couverture de change 478 Autres comptes transitoires 4781 Mali de fusion sur actif circulant 48 Comptes de régularisation 481 Frais d’émission des emprunts 486 Charges constatées d'avance 487 Produits constatés d'avance 4871 Produits constatés d’avance sur jetons émis 488 Comptes de répartition périodique des charges et des produits 4886 Charges 4887 Produits 49 Dépréciations des comptes de tiers 491 Dépréciations des comptes de clients 495 Dépréciations des comptes du groupe et des associés 4951 Comptes du groupe 4955 Comptes courants des associés 4958 Opérations faites en commun et en GIE 496 Dépréciations des comptes de débiteurs divers 4962 Créances sur cessions d'immobilisations 4965 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement 4967 Autres comptes débiteurs CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS 50 Valeurs mobilières de placement 502 Actions propres 5021 Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés 5022 Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse 503 Actions 5031 Titres cotés 5035 Titres non cotés 504 Autres titres conférant un droit de propriété 505 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 506 Obligations 5061 Titres cotés 5065 Titres non cotés 507 Bons du Trésor et bons de caisse à court terme 508 Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées Version du 1 er janvier 2026 517 5081 Autres valeurs mobilières 5082 Bons de souscription 5088 Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés 509 Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées 51 Banques, établissements financiers et assimilés 511 Valeurs à l'encaissement 5111 Coupons échus à l'encaissement 5112 Chèques à encaisser 5113 Effets à l'encaissement 5114 Effets à l'escompte 512 Banques 5121 Comptes en euros 5124 Comptes en devises 517 Autres organismes financiers 518 Intérêts courus 5181 Intérêts courus à payer 5188 Intérêts courus à recevoir 519 Concours bancaires courants 5191 Crédit de mobilisation de créances commerciales 5193 Mobilisation de créances nées à l'étranger 5198 Intérêts courus sur concours bancaires courants 52 Instruments financiers à terme et jetons détenus 521 Instruments financiers à terme 522 Jetons détenus 523 Jetons auto-détenus 524 Jetons empruntés 53 Caisse 58 Virements internes 59 Dépréciations des comptes financiers 590 Dépréciations des valeurs mobilières de placement 5903 Actions 5904 Autres titres conférant un droit de propriété 5906 Obligations 5908 Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES 60 Achats (sauf 603) 601 Achats stockés - Matières premières et fournitures 602 Achats stockés - Autres approvisionnements 6021 Matières consommables 6022 Fournitures consommables 60221 Combustibles 60222 Produits d'entretien 60223 Fournitures d'atelier et d'usine 60224 Fournitures de magasin 60225 Fourniture de bureau 6026 Emballages 60261 Emballages perdus 60262 Malis sur emballage 60265 Emballages récupérables non identifiables 60267 Emballages à usage mixte Version du 1 er janvier 2026 518 604 Achats d'études et prestations de services 605 Achats de matériel, équipements et travaux 606 Achats non stockés de matière et fournitures 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, etc.) 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 6064 Fournitures administratives 6068 Autres matières et fournitures 607 Achats de marchandises 608 (Compte réservé, le cas échéant, au regroupement des frais accessoires incorporés aux achats) 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats (même ventilation que celle du compte 60) 6098 Rabais, remises et ristournes non affectés 603 Variation des stocks d'approvisionnements et de marchandises 6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements 6037 Variation des stocks de marchandises 61/62 Autres charges externes 61 Services extérieurs 611 Sous-traitance générale 612 Redevances de crédit-bail 6122 Crédit-bail mobilier 6125 Crédit-bail immobilier 613 Locations 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 614 Charges locatives et de copropriété 615 Entretien et réparation 6152 Entretien et réparation sur biens immobiliers 6155 Entretien et réparation sur biens mobiliers 6156 Maintenance 616 Primes d'assurances 6161 Multirisques 6162 Assurance obligatoire dommage construction 6163 Assurance - transport 61636 sur achats 61637 sur ventes 61638 sur autres biens 6164 Risques d'exploitation 6165 Insolvabilité clients 617 Études et recherches 618 Divers 6181 Documentation générale 6183 Documentation technique 6185 Frais de colloques, séminaires, conférences 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 62 Autres services extérieurs 621 Personnel extérieur à l'entité 6211 Personnel intérimaire 6214 Personnel détaché ou prêté à l'entité 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 6221 Commissions et courtages sur achats 6222 Commissions et courtages sur ventes Version du 1 er janvier 2026 519 6224 Rémunérations des transitaires 6225 Rémunérations d'affacturage 6226 Honoraires 6227 Frais d'actes et de contentieux 6228 Divers 623 Publicité, publications, relations publiques 6231 Annonces et insertions 6232 Échantillons 6233 Foires et expositions 6234 Cadeaux à la clientèle 6235 Primes 6236 Catalogues et imprimés 6237 Publications 6238 Divers (pourboires, dons courants) 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel 6241 Transports sur achats 6242 Transports sur ventes 6243 Transports entre établissements ou chantiers 6244 Transports administratifs 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Divers 625 Déplacements, missions et réceptions 6251 Voyages et déplacements 6255 Frais de déménagement 6256 Missions 6257 Réceptions 626 Frais postaux et de télécommunications 627 Services bancaires et assimilés 6271 Frais sur titres (achat, vente, garde) 6272 Commissions et frais sur émission d'emprunts 6275 Frais sur effets 6276 Location de coffres 6278 Autres frais et commissions sur prestations de services 628 Divers 6281 Concours divers (cotisations) 6284 Frais de recrutement de personnel 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 63 Impôts, taxes et versements assimilés 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) 6311 Taxe sur les salaires 6314 Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction 6318 Autres 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 6331 Versement de transport 6332 Allocations logement 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle 6334 Participation des employeurs à l'effort de construction 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage 6338 Autres 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) 63511 Contribution économique territoriale 63512 Taxes foncières 63513 Autres impôts locaux 63514 Taxe sur les véhicules des sociétés Version du 1 er janvier 2026 520 6352 Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables 6353 Impôts indirects 6354 Droits d'enregistrement et de timbre 63541 Droits de mutation 6358 Autres droits 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 6371 Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés 6372 Taxes perçues par les organismes publics internationaux 6374 Impôts et taxes exigibles à l'étranger 6378 Taxes diverses 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) 64 Charges de personnel 641 Rémunérations du personnel 6411 Salaires, appointements 6412 Congés payés 6413 Primes et gratifications 6414 Indemnités et avantages divers 6415 Supplément familial 644 Rémunération du travail de l'exploitant 645 Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance 6451 Cotisations à l'Urssaf 6452 Cotisations aux mutuelles 6453 Cotisations aux caisses de retraites 6454 Cotisations à Pôle emploi 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 646 Cotisations sociales personnelles de l'exploitant 647 Autres cotisations sociales 6471 Prestations directes 6472 Versements au comité social et économique 6474 Versements aux autres œuvres sociales 6475 Médecine du travail, pharmacie 648 Autres charges de personnel 649 Remboursements de charges de personnel 65 Autres charges de gestion courante 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques 6516 Droits d'auteur et de reproduction 6518 Autres droits et valeurs similaires 653 Rémunérations de l’activité des administrateurs et des gérants 654 Pertes sur créances irrécouvrables 6541 Créances de l'exercice 6544 Créances des exercices antérieurs 655 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 6551 Quote-part de bénéfice transférée - comptabilité du gérant 6555 Quote-part de perte supportée - comptabilité des associés non gérants 656 Pertes de change sur créances et dettes commerciales 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées 658 Pénalités et autres charges 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales 6583 Malis provenant de clauses d’indexation 6584 Lots Version du 1 er janvier 2026 521 6588 Opérations de constitution ou liquidation des fiducies 66 Charges financières 661 Charges d'intérêts 6611 Intérêts des emprunts et dettes 66116 Intérêts des emprunts et dettes assimilées 66117 Intérêts des dettes rattachées à des participations 6612 Charges de la fiducie, résultat de la période 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616 Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte…) 6617 Intérêts des obligations cautionnées 6618 Intérêts des autres dettes 66181 Intérêts des dettes commerciales 66188 Intérêts des dettes diverses 664 Pertes sur créances liées à des participations 665 Escomptes accordés 666 Pertes de change financières 667 Charges sur cession d’éléments financiers 6671 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées 6672 Charges nettes sur cessions de titres immobilisés de l’activité de portefeuille 6673 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 6674 Charges nettes sur cessions de jetons 668 Autres charges financières 6683 Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle- même 67 Charges exceptionnelles 672 (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les charges sur exercices antérieurs) 678 Autres charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (à inscrire dans les charges d'exploitation) 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 68111 Immobilisations incorporelles et frais d’établissement 68112 Immobilisations corporelles 6815 Dotations aux provisions d'exploitation 6816 Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 68161 Immobilisations incorporelles 68162 Immobilisations corporelles 6817 Dotations pour dépréciations des actifs circulants 68173 Stocks et en-cours 68174 Créances 686 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (à inscrire dans les charges financières) 6861 Dotations aux amortissements des primes de remboursement des emprunts 6862 Dotations aux amortissements des frais d'émission des emprunts 6865 Dotations aux provisions financières 6866 Dotations pour dépréciation des éléments financiers 68662 Immobilisations financières 68665 Valeurs mobilières de placement 687 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (à inscrire dans les charges exceptionnelles) 6871 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations 6872 Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) Version du 1 er janvier 2026 522 68725 Amortissements dérogatoires 6873 Dotations aux provisions réglementées (stocks) 6874 Dotations aux autres provisions réglementées 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles 6876 Dotations pour dépréciations exceptionnelles 69 Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés 691 Participation des salariés aux résultats 695 Impôts sur les bénéfices 6951 Impôts dus en France 6952 Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices 6954 Impôts dus à l'étranger 696 Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions 698 Intégration fiscale 6981 Intégration fiscale - Charges 6989 Intégration fiscale - Produits 699 Produits - Reports en arrière des déficits CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 701 Ventes de produits finis 702 Ventes de produits intermédiaires 703 Ventes de produits résiduels 704 Travaux 705 Études 706 Prestations de services 707 Ventes de marchandises 708 Produits des activités annexes 7081 Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel 7082 Commissions et courtages 7083 Locations diverses 7084 Mise à disposition de personnel facturée 7085 Ports et frais accessoires facturés 7086 Bonis sur reprises d'emballages consignés 7087 Bonifications obtenues des clients et primes sur ventes 7088 Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements) 709 Rabais, remises et ristournes accordés 7091 Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de produits finis 7092 Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de produits intermédiaires 7094 Rabais, remises et ristournes accordés sur travaux 7095 Rabais, remises et ristournes accordés sur études 7096 Rabais, remises et ristournes accordés sur prestations de services 7097 Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de marchandises 7098 Rabais, remises et ristournes accordés sur produits des activités annexes 71 Production stockée (ou déstockage) 713 Variation des stocks des en-cours de production et de produits 7133 Variation des en-cours de production de biens 71331 Produits en cours 71335 Travaux en cours 7134 Variation des en-cours de production de services 71341 Études en cours 71345 Prestations de services en cours 7135 Variation des stocks de produits 71351 Produits intermédiaires 71355 Produits finis Version du 1 er janvier 2026 523 71358 Produits résiduels 72 Production immobilisée 721 Immobilisations incorporelles 722 Immobilisations corporelles 74 Subventions 741 Subventions d’exploitation 742 Subventions d’équilibre 747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice 75 Autres produits de gestion courante 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires 7511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques 7516 Droits d'auteur et de reproduction 7518 Autres droits et valeurs similaires 752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles 753 Rémunérations de l’activité des administrateurs et des gérants 754 Ristournes perçues des coopératives provenant des excédents 755 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 7551 Quote-part de perte transférée - comptabilité du gérant 7555 Quote-part de bénéfice attribuée - comptabilité des associés non-gérants 756 Gains de change sur créances et dettes commerciales 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles 758 Indemnités et autres produits 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes 7582 Libéralités reçues 7583 Rentrées sur créances amorties 7584 Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices 7585 Bonis provenant de clauses d’indexation 7586 Lots 7587 Indemnités d’assurance 7588 Opérations de constitution ou liquidation des fiducies 76 Produits financiers 761 Produits de participations 7611 Revenus des titres de participation 7612 Produits de la fiducie, résultat de la période 7616 Revenus sur autres formes de participation 7617 Revenus des créances rattachées à des participations 762 Produits des autres immobilisations financières 7621 Revenus des titres immobilisés 7626 Revenus des prêts 7627 Revenus des créances immobilisées 763 Revenus des autres créances 7631 Revenus des créances commerciales 7638 Revenus des créances diverses 764 Revenus des valeurs mobilières de placement 765 Escomptes obtenus 766 Gains de change financiers 767 Produits sur cession d’éléments financiers 7671 Produits des cessions d’immobilisations financières 7672 Produits nets sur cessions de titres immobilisés de l’activité de portefeuille 7673 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Version du 1 er janvier 2026 524 7674 Produits nets sur cessions de jetons 768 Autres produits financiers 7683 Bonis provenant du rachat par l’entreprise d’actions et d’obligations émises par elle-même 77 Produits exceptionnels 772 (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les produits sur exercices antérieurs) 778 Autres produits exceptionnels 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 781 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 78111 Immobilisations incorporelles 78112 Immobilisations corporelles 7815 Reprises sur provisions d'exploitation 7816 Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 78161 Immobilisations incorporelles 78162 Immobilisations corporelles 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 78173 Stocks et en-cours 78174 Créances 786 Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) 7865 Reprises sur provisions financières 7866 Reprises sur dépréciations des éléments financiers 78662 Immobilisations financières 78665 Valeurs mobilières de placement 787 Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) 7872 Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) 78725 Amortissements dérogatoires 7873 Reprises sur provisions réglementées (stocks) 7874 Reprises sur autres provisions réglementées 7875 Reprises sur provisions exceptionnelles 7876 Reprises sur dépréciations exceptionnelles »

« Art. 1214-41 41 : Clients et comptes rattachés Les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d'exploitation de l'entité sont enregistrées au compte 41 « Clients et comptes rattachés ». Le compte 411 « Clients » est débité du montant des factures de ventes de biens ou de prestations de services par le crédit : • de l'une des subdivisions du compte 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises » pour le montant hors taxes collectées ; • du compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériels consignés » ; • du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées ». Le compte 411 est crédité par le débit : • d'un compte de trésorerie lors des règlements reçus des clients ; • de l'une des subdivisions du compte 70 pour le montant des factures d'avoir établies par l'entité lors du retour de marchandises par les clients ; • du compte 413 « Clients - Effets à recevoir » lors de l'acceptation par les clients d'une lettre de change ou de la réception d'un billet à ordre ; • d’un compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordées » pour le montant des réductions sur ventes accordées aux clients hors factures ; • du compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » pour solde de ce dernier. Le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie » est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité. Le compte 416 « Clients douteux ou litigieux » est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l'entité possède à l'encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l'entité est en litige. Le compte 413 est débité par le crédit du compte 411 au moment de l'entrée des effets en portefeuille. Ce compte est crédité, à l'échéance de l'effet ou à la date de l'escompte, par le débit : • d'un compte de trésorerie ; • de la subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...) ». En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit, pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet de commerce, le remboursement du crédit d'escompte entraîne : • une inscription au crédit du compte de l'établissement prêteur ; • le rétablissement à l'actif de la créance initiale et, le cas échéant, la constitution d'une dépréciation à concurrence du montant de la perte probable. Dans le cas où le remettant reçoit un avis de non-paiement et que l'établissement de crédit conserve l'effet, les écritures ne sont pas nécessairement contre-passées dans les comptes de cet établissement. S'il y a contre-passation, l'opération symétrique est effectuée dans les comptes de l'entité. En l'absence de contre-passation, une provision pour risques est constituée par l'entité. Le compte 418 « Clients - Produits non encore facturés » est débité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies, par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7. À Version du 1 er janvier 2026 542 l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Toutefois, les entités peuvent également créditer directement le compte 418 par le débit du compte 411 lors de l'établissement de la pièce justificative, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés. Le compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre. Il est crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des avances et acomptes reçus des clients. Il est débité, après l'établissement de la facture, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 411. Le compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériels consignés » est crédité des sommes facturées par l'entité à ses clients au titre des consignations d'emballages ou de matériel par le débit du compte 411. Il est débité du même montant : • par le crédit du compte 411 en cas de restitution de l'emballage ; • par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 dans le cas où l'emballage est conservé par le client ; il peut s'agir d'une cession d'immobilisation ou d'une cession d'approvisionnement selon le mode de comptabilisation retenu pour les emballages ; • par le crédit du compte 411 et de la subdivision du compte 708 intitulée « Bonis sur reprises d'emballages consignés », lorsque la reprise est effectuée pour un prix inférieur à celui de la consignation. »

« Art. 1222-70 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Comme les stocks, les ventes sont classées en fonction d'une nomenclature propre à l'entité qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion. Des subdivisions des comptes de ventes peuvent être ouvertes pour identifier : • les ventes en France et à l'étranger ; • les ventes faites par l'entité à des entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation ; • les cessions à prix coûtant. Les montants des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit des comptes 701 « Ventes de produits finis », 702 « Ventes de produits intermédiaires », 703 « Ventes de produits résiduels », 704 « Travaux », 705 « Études », 706 « Prestations de services », 707 « Ventes de marchandises » et 708 « Produits des activités annexes ». Les rabais, remises et ristournes accordés hors facture ou qui ne sont pas rattachables à une vente déterminée sont portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés ». Même lorsqu'ils sont déduits sur la facture de vente, les escomptes de règlement sont comptabilisés au débit du compte 665 « Escomptes accordés ». »

« Art. 1222-71 71 : Production stockée (ou déstockage) Les subdivisions 7133 « Variation des en-cours de production de biens », 7134 « Variation des en-cours de production de services » et 7135 « Variation des stocks de produits » du compte 713 « Variation des stocks des en-cours de production et de produits » représentent la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice précédent, compte non tenu des dépréciations. Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la valeur de la production stockée finale. En conséquence, le solde du compte 71 « Production stockée (ou déstockage) » représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l'exercice. Il peut être créditeur ou débiteur. »

« Art. 1222-78 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Les comptes 781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) », compte 786 « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) » ou 787 « Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) » sont crédités du montant respectif des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements, de dépréciations et des provisions concernés. Les amortissements dérogatoires sont réintégrés dans le résultat, en fonction de la durée de vie des immobilisations concernées, par le crédit du compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) ». Lorsque la charge effective est inférieure à la dépréciation ou la provision, ces comptes peuvent être subdivisés de façon à permettre de distinguer les reprises qui correspondent aux excédents de dépréciations ou de provisions. »