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BOFiP — doctrine fiscale
Comment calculer le prorata de déduction de la TVA pour un assujetti partiel ?
Le prorata de déduction de la TVA pour un assujetti partiel correspond au coefficient de déduction propre à chaque bien ou service. Ce coefficient est égal au produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission . La déduction est donc égale à la TVA grevant le bien ou le service multipliée par ce coefficient .
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Coefficient d’assujettissement : il mesure la proportion d’utilisation du bien ou du service pour des opérations situées dans le champ de la TVA, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées . Pour un assujetti partiel, ce coefficient est inférieur à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour des activités imposables et des activités hors champ (par exemple, des opérations non économiques). Il est déterminé à partir d’une clé de répartition réelle, le plus souvent fondée sur une unité physique ou économique.
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Coefficient de taxation : il correspond à la part d’utilisation du bien ou du service pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction, parmi l’ensemble des opérations imposables (dans le champ). Les modalités précises de son calcul sont prévues par l’article 206 III de l’annexe II au CGI et reposent généralement sur le rapport entre le chiffre d’affaires afférent à ces opérations et le chiffre d’affaires total imposable.
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Coefficient d’admission : il est fixé par la loi, égal à 1 sauf exclusion expresse pour certains biens ou services.
Lorsque l’entreprise utilise des biens et services concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, elle peut, sous réserve d’en justifier, retenir un coefficient d’assujettissement unique pour l’ensemble de ces biens et services . En pratique, l’assujetti partiel détermine donc pour chaque bien et service (ou globalement) son coefficient de déduction, lequel tient compte simultanément de la situation du bien au regard du champ d’application de la taxe, de son utilisation effective pour des opérations ouvrant droit à déduction, et des éventuelles restrictions légales d’admission.
Paragraphes sources cités
« La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. »
« I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. »
« II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. »
« 1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ; »
Fiches liées
Le PCG, la doctrine fiscale (BOFiP) et le Code général des impôts sont déjà intégrés à Luca Paper. Posez vos propres questions comptables et obtenez des réponses citées au paragraphe près.
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