Subventions d'investissement : comptabilisation et reprise au résultat

« Art. 312-1 Le montant des subventions d’investissement, lorsqu’il est inscrit dans les capitaux propres, est repris au compte de résultat selon les modalités qui suivent : 1. La reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisation amortissable s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention. 2. La reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d’années pendant lequel l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat. À défaut de clause d’inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention. Toutefois, des dérogations aux modalités de détermination de la durée et du rythme de reprise de la subvention mentionnée aux 1 et 2 peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple le régime juridique de l’entité, l’objet de son activité, les conditions posées ou les engagements demandés par l’autorité ou l’organisme ayant alloué la subvention. »

« IR 3 – Inscription des subventions d’exploitation Conformément à l’article 48 des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, seules les subventions d’investissement donnent lieu au dispositif prévu par le CRPM (réserve indisponible et possibilité, sur option, d’une reprise partielle en résultat). Les subventions d’exploitation n’étant pas visées, elles sont comptabilisées conformément au plan comptable général et en conséquence intégralement inscrites au compte 741 "Subventions d’exploitation". »

« IR 3 - Comptabilisation du crédit d’impôt Le traitement comptable est identique à celui prévu pour les subventions d’investissement inscrites en capitaux propres, prévu à l’article 312-1 du plan comptable général. Ainsi, le profit résultant de ce crédit d’impôt peut être échelonné sur plusieurs exercices de la même façon. • Comptabilisation à la date du fait générateur du crédit d’impôt 9 Offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et fondations d'habitations à loyer modéré. Version du 1 er janvier 2026 575 A la date d’obtention du crédit d’impôt, l’entité constate ce dernier pour son montant total en capitaux propres dans le compte « 131 Subventions d’investissement octroyées ». La comptabilisation se fera par le débit du compte 441 « Etat et autres collectivités publiques » (art. 1214-44, PCG) ou d'un compte financier par le crédit du compte 131. • Modalités d’étalement Les modalités d’étalement sont identiques à celles de la subvention (comptes adaptés, durée d’amortissement de l’immeuble). Si l’entité finance par le crédit d’impôt l’acquisition d’un bien amortissable, la reprise du crédit d’impôt s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée, comme pour une subvention (article 312-1 du PCG). La reprise du crédit d’impôt qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d’années pendant lequel l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat. A défaut de clause d’inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant du crédit d’impôt. Comme pour les subventions (article 1211-13 du PCG), les quotes-parts de crédit d’impôt rapportées au résultat sont débitées au compte 139, dont l’intitulé est adapté « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat et assimilé », dans la subdivision prévue à cet effet, par le crédit du compte spécifique 7472 « Quote-part de crédit d’impôt virée au résultat de l'exercice ». Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre lorsque, pour le même crédit d’impôt, le crédit du premier est égal au débit du deuxième (article 1211-13, PCG). Seul figure au bilan le montant net de la subvention non encore inscrite au compte de résultat. En cas de reprise du crédit d’impôt par l’administration fiscale du fait du non-respect par l’entité de conditions fixées par la loi, le crédit d’impôt restitué constituera une charge de l'exercice au cours duquel le reversement intervient. Chapitre 4 – Les opérations de fusions et opérations assimilées »