Engagements hors bilan : que mentionner en annexe ?

« Art. 112-1 Le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui forment un tout indissociable sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. »

« Art. 112-4 L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat. »

« Art. 1231-80 80 : Engagements Les comptes d'engagements peuvent enregistrer des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures. Les subdivisions du compte 80 fournissent le détail par nature des divers engagements. Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l'entité vis-à-vis des tiers. 801 Engagements donnés par l'entité 8011 Avals, cautions, garanties 8014 Effets circulant sous l'endos de l'entité 8016 Redevances crédit-bail restant à courir 80161 Crédit-bail mobilier 80165 Crédit-bail immobilier 8018 Autres engagements donnés. 802 Engagements reçus par l'entité 8021 Avals, cautions, garanties 8024 Créances escomptées non échues 8026 Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail 80261 Crédit-bail mobilier 80265 Crédit-bail immobilier 8028 Autres engagements reçus En ce qui concerne les effets, à la date de l'escompte, la comptabilité des engagements enregistre : • au débit du compte 8024 le montant des créances escomptées non échues ; • au crédit du compte 8014 le montant des effets circulant sous l'endos de l'entité correspondant au financement obtenu. Les écritures d'annulation des engagements sont passées à une date postérieure à celle de l'échéance des effets, après l'expiration des délais de recours. En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet, le remboursement du crédit d'escompte entraîne la contre-passation des écritures d'engagements afférentes à l'effet retourné. Des comptes de contrepartie sont ouverts dans le compte 809. 809 Contrepartie des engagements 8091 Contrepartie 801 8092 Contrepartie 802 Version du 1 er janvier 2026 560 »

« Art. 322-5 Un passif éventuel n'est pas comptabilisé au bilan ; il est mentionné en annexe. Obligation conjointe et solidaire – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs Dans le cas d’une obligation conjointe et solidaire à la charge d’une entité, une provision pour risques et charges est comptabilisée pour la partie de l'obligation qui lui incombe s'il est probable que le ou les tiers coresponsables assumeront leur part de responsabilité. Tant qu'il n'est pas probable que le ou les tiers coresponsables seront défaillants, le passif correspondant à la part des coresponsables reste éventuel et n'est pas comptabilisé au bilan. Les passifs éventuels peuvent évoluer et devenir des passifs à comptabiliser ; ils doivent donc être revus à chaque clôture. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, une provision pour risques et charges devra être comptabilisée pour la part du ou des tiers coresponsables dès qu'il devient probable que ceux-ci seront défaillants. »

« IR 3 – Modalités de mise-en-œuvre : Information en annexe – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs - Lorsque ces engagements ne font pas l'objet d'une provision pour risques et charges dans leur intégralité, une information est portée en annexe sur l'engagement résiduel non couvert par une provision pour risques et charges, avec une mention particulière des engagements contractés au profit des dirigeants. »

« Art. 628-1 Les montants nominaux des contrats, qu’ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils sont mentionnés dans les engagements hors bilan. »

« Art. 811-7 Exonération d’annexe pour les micro-entreprises Les micro-entreprises définies à l’article L. 123-16-1 du code de commerce peuvent ne pas établir d’annexe à leurs comptes annuels. Dans ce cas, elles mentionnent les informations suivantes à la suite de leur bilan : • la référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ; • le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passif éventuel qui ne figure pas au bilan notamment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ; • les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux ; • les engagements à l’égard d’entités liées ou associées ; • le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ; • pour les personnes morales, le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice. »

« Art. 832-13 Provisions et passifs éventuels 1. Provisions Pour chaque catégorie de provisions, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. 2. Passifs éventuels À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passifs éventuels à la date de clôture : - la description de la nature des passifs éventuels ; - l’estimation de leurs effets financiers ; - l’indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; - la possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement. Dans le cas exceptionnel où l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été. Pour l’application du point 1 du présent article, l’entité utilise le tableau suivant. Tableau des provisions Diminutions : reprises Augmentations : Montant à la de l'exercice Rubriques (a) Montant à l’ouverture de l’exercice dotations de clôture de l'exercice l’exercice Utilisées Non-utilisées Provisions pour risques Provisions pour charges Total (a) À développer si nécessaire (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les provisions pour engagements de retraite et avantages similaires, les provisions pour impôts, les provisions pour renouvellement des immobilisations concédées...). »

« Art. 836-1 Engagements hors bilan donnés et reçus L’entité mentionne dans l’annexe une information relative à tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figure pas au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information comprend notamment : - un état des cautionnements, avals et garanties donnés par l’entité ; - un état des sûretés consenties par elle ; - les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ; - les engagements consentis de manière conditionnelle ; - les engagements en matière de pensions ou indemnités assimilées. »

« IR3 – Modèle de tableau pour la présentation des informations dans l’annexe Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité peut utiliser le tableau suivant, en l’adaptant et l’accompagnant de toute information nécessaire à une bonne compréhension. Version du 1 er janvier 2026 473 Engagements hors bilan Lignes à développer par catégorie d’engagements Montant à la clôture de Une subdivision peut être faite afin de distinguer les engagements reçus et les engagements donnés. l’exercice Avals, cautionnements et garanties Sûretés reçues Sûretés données Créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) Cessions de créances Dailly et affacturage Garanties d’actif et de passif Clauses de retour à meilleure fortune Portage et autres engagements sur titres de capital Engagements consentis de manière conditionnelle Engagements de retraite et avantages similaires Autres engagements »

« IR3 – Informations relatives au portage et autres engagements sur titres de capital - Avis CNC n° 94-01 du 16 septembre 1994 relatif au traitement comptable des engagements financiers sur titres de capital Définition Le terme « portage » n'a pas de définition juridique. Il recouvre un ensemble d'opérations qui ont un point commun : un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme d'une période déterminée à un prix fixé à l'avance. Les opérations de portage se distinguent des autres engagements financiers à terme car dans le cadre du portage le porteur s'engage à acquérir les titres au début du contrat et à les conserver durant toute la durée de celui-ci alors qu'en ce qui concerne les autres opérations à terme le « vendeur » s'engage seulement à livrer les titres à la date du contrat et non pas à les détenir pendant toute sa durée. Comptabilisation En ce qui concerne le bilan : Considérant : • que l'article L. 123-12 du code de commerce prévoit que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise » ; • que toutefois le code de commerce ne comporte pas de définition de patrimoine ; • qu'en droit civil, celui-ci est défini par la doctrine comme l'ensemble des droits et des obligations d'une personne, appréciables en argent, envisagé comme formant une universalité de droit ; • qu'en vertu de ces principes le contrat qui comporte des engagements fermes est générateur de droits et obligations dès sa signature et avant même le dénouement des opérations qu'il prévoit ; ces droits et obligations font partie du patrimoine de l'entreprise et devraient donc figurer en tant que tel à son bilan ; Mais considérant qu'en raison des difficultés que peut susciter la mise en œuvre du principe énoncé ci-dessus, la validité de la pratique consistant à tirer les conséquences comptables d'un contrat au moment de l'exécution de celui-ci et non dès sa signature a été reconnue ; qu'au surplus cette manière de procéder est dans certains cas prévue par les textes ; est d'avis qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une obligation d'inscrire au Version du 1 er janvier 2026 474 bilan les droits et obligations prenant naissance dès la signature d'un contrat synallagmatique comportant des engagements financiers; une telle inscription peut toutefois être valablement effectuée. Au regard de l'annexe Considérant que le rôle de l'annexe est clairement établi par le fait qu'elle forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable et que c'est au regard de cet ensemble, dénommé comptes annuels, que sont appréciées les prescriptions de régularité, de sincérité et d'image fidèle prévues par les textes ; Considérant par ailleurs que doit être relatée dans l'annexe toute information dès lors qu'elle revêt un caractère significatif ; Est d'avis : • que les engagements financiers d'un montant significatif existant à la clôture de l'exercice et non- inscrits au bilan soient mentionnés dans l'annexe ; • que la prise en compte de la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information ; toutefois, dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information, des modalités peuvent être recherchées, par exemple par le regroupement sous une mention unique des engagements financiers de même nature, pour permettre le respect de cet impératif ; Conséquences à tirer au niveau du compte de résultat Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-13 du code de commerce qui impose d'affecter à l'exercice concerné les charges et produits qui s'y rapportent ; Considérant qu'il y a lieu de rappeler que le traitement comptable doit être défini à partir de l'analyse du contrat et de souligner l'éventail de possibilités qui existent en matière d'engagements financiers ; Est d'avis : • que la dépréciation éventuelle des titres faisant l'objet de l'engagement doit donner lieu à la constitution de provisions pour risques et charges chez le promettant s'il y a lieu ; • que dans les conditions prévues par le Plan comptable général (cf. p. I-25 et II-5 et s.) les frais et charges de l'opération, notamment les frais financiers s'il y en a, doivent être inscrits au compte de résultat au titre de l'exercice auquel ils se rapportent ; • que, s'il y a lieu, il en est de même pour les produits (cas des dividendes revenant au promettant). Conséquences sur le périmètre de consolidation Considérant qu'il y a toujours lieu de s'interroger sur la nécessité de comprendre dans le périmètre de consolidation la société dont les titres font l'objet de l'engagement et, éventuellement, sur le choix de la méthode à retenir ; Considérant également que les règles générales de consolidation s'appliquent ; Est d'avis, en conséquence, qu'il convient de rechercher quel est, entre le promettant et le porteur, le titulaire des droits relatifs au contrôle attachés aux titres considérés et d'en tirer les conclusions qui s'imposent ; en particulier si en ce qui le concerne la réponse est positive, il appartient au promettant de choisir la méthode de consolidation (mise en équivalence, intégration proportionnelle ou intégration globale) en fonction du pourcentage de participation et de contrôle effectif auquel lui donnent vocation les titres faisant l'objet de l'engagement et, s'il détient déjà d'autres titres de la société concernée, en ajoutant ces derniers à ceux relatifs à l'engagement. »

« Art. 836-2 Engagements hors bilan - complément relatif aux entités liées Sont indiqués les engagements consentis à l'égard d’entités liées. Il est précisé qu’une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. IR3 – Modèle de tableau pour la présentation des informations dans l’annexe Version du 1 er janvier 2026 475 Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité peut ajouter au tableau présenté en commentaire infra-réglementaire à l’article 836-1, une colonne supplémentaire intitulée « dont consentis à des entités liées ». »

« Art. 836-3 Engagements pris en matière de crédit-bail Pour les biens pris en crédit-bail, l’entité mentionne les montants des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant. Engagements de crédit-bail Contrats de crédit-bail (a) Montant des redevances restant à payer à la clôture de l’exercice Prix d’achat résiduel (a) A développer si nécessaire en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. »

« Art. 836-4 Engagements pris en matière de crédit-bail - informations complémentaires Les mentions prévues à l’article 836-3 sont complétées des informations suivantes : 1. la valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ; 2. le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ; 3. les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ; 4. l’évaluation des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats. Les informations prévues aux alinéas précédents ainsi que celles prévues à l’article à 836-3 sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans. Pour renseigner les informations exigées au présent article ainsi qu’à l’article 836-3, l’entité utilise le tableau suivant. Engagements de crédit-bail Lignes à développer par catégorie Valeur nette Coût d’entrée de l’actif Dotations aux amortissements théoriques d’immobilisations Valeur à la signature du contrat De l’exercice Cumulées Catégorie d’immobilisation 1 Catégorie d’immobilisation 2 Total Redevances payées Redevances restant à payer Prix d’achat résiduel De l’exercice Cumulées A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Version du 1 er janvier 2026 476 Catégorie d’immobilisation 1 Catégorie d’immobilisation 2 Total »

« Art. 836-5 Autres opérations non inscrites au bilan Outre les informations prévues aux articles 836-1 à 836-4, l’entité mentionne dans l’annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan. Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants : - la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ; - la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération. Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’entité, une information est fournie comportant : 1. une description de la nature et des objectifs de l’opération ; 2. l’indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord ; 3. l’indication des garanties données dans le cadre de l’opération ; 4. toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération. Pour présenter les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant. Informations au titre des opérations non inscrites au bilan Nature de l’opération Montant des risques et avantages attendus de l’opération Garanties données Autres informations »

« Art. 838-10 - Informations relatives à la vente à réméré L’annexe comporte les informations suivantes : - la mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ; Version du 1 er janvier 2026 481 - la mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé. »

« Art. 838-11 Informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation Il est fait mention dans l’annexe du constituant : - la nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ; - le montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ; - le montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation. Il est fait mention dans l’annexe du bénéficiaire : - la nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ; - le montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ; - le montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation. »

« Art. 838-8 Informations relatives aux remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises Il est fait mention dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs : - aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ; - aux engagements financiers futurs donnés ou reçus. »

« Art. 838-9 Informations relatives aux opérations de désendettement de fait L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers. »