Immobilisations incorporelles (PCG)

« Art. 213-22 Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de : • son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et • de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation envisagée. Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Leur rattachement au coût d’acquisition de l’immobilisation constitue la méthode de référence. Ces deux options peuvent être exercées indépendamment l’une de l’autre. »

« Art. 213-23 Le point de départ d’attribution des coûts est déterminé conformément à l’article 213-10. »

« Art. 213-24 Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les conditions prévues à l’article 213-9. »

« Art. 213-25 Les coûts cessent d’être activés lorsque l’immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. En conséquence, les coûts supportés lors de l’utilisation ou du redéploiement de l’actif sont exclus du coût de cet actif. Coûts non attribuables au coût d’acquisition – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Sont par exemple exclus du coût des immobilisations incorporelles : - les coûts encourus lorsque des actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en service ; - les pertes d’exploitation initiales. »

« Art. 213-26 Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l’immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat. Coûts non attribuables au coût d’acquisition – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Exemple : formation du personnel. »

« Art. 213-27 Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne, répondant aux conditions de comptabilisation prévues à l’article 212-3/1, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs • Coûts attribuables aux coûts de développement Ces coûts incluent, s'il y a lieu : - les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l'immobilisation incorporelle ; - les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l'actif ; - les droits d'enregistrement ; - l'amortissement des brevets acquis et licences utilisés pour générer l'actif ; - les coûts de dépôt de brevet ; - les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de solutions informatiques (solutions informatiques de gestion intégrées). Les frais de développement ne sont activables qu'à partir de la date à laquelle les conditions susvisées sont remplies. Les dépe »

« Art. 213-28 Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés aux coûts de développement selon les dispositions prévues à l’article 213-9. »

« Art. 213-29 Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d’acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 212- 1, 212-2 et 212-3/1 sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues. Autres dépenses – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Les dépenses ultérieures effectuées sur des immobilisations incorporelles sont rarement activables. »

« IR4 - Exemples : coûts attribuables ou non au coût d’acquisition Avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs • Exemples de coûts attribuables au coût d’acquisition - le coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de la mise en condition de fonctionnement de l’actif ; - les honoraires de professionnels tels qu'experts, évaluateurs, conseils etc. ; - le coût des tests permettant de s’assurer que l’actif fonctionne correctement. • Exemples de coûts ne pouvant pas être comptabilisés au titre d’une immobilisation incorporelle : - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ; - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (en incluant le coût de la formation du personnel) ; - coûts administratifs et autres frais généraux à l’exception des coûts des structures dédiées. »

« IR3 – Modalités d’application Droits de mutation, honoraires, commission – Avis CU n° 2005-J du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’exercice de l’option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes L’option peut être exercée de manière différenciée, dans le respect du principe de permanence des méthodes, pour l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles d’une part, et pour l’ensemble des titres immobilisés et des titres de placement d’autre part. Ainsi une entreprise peut opter pour l’activation des frais d’acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles (l’option est globale pour ce premier ensemble), et opter pour la comptabilisation en charges des frais d’acquisition des titres immobilisés et des titres de placement (l’option est globale pour ce deuxième ensemble). »

« Art. 213-17 Le coût d’une immobilisation corporelle peut inclure une quote-part d’amortissement. Quote-part d’amortissement – Avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs La dotation aux amortissements pour un exercice est en général comptabilisée en charges. Toutefois, dans certaines circonstances, les avantages économiques représentatifs d'un actif sont intégrés par l'entreprise dans le cadre de la production d'autres actifs, au lieu de constituer une charge. Dans ce cas, la dotation aux amortissements comprend une partie du coût de l'autre actif et est incluse dans sa valeur comptable. A titre d'exemple, l'amortissement des immobilisations corporelles utilisées pour les activités de développement peut être inclus dans le coût d'une immobilisation incorporelle. »

« Art. 213-1 Les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks, répondant aux conditions de définition et de comptabilisation définies aux articles 211-1 et suivants et 212-1 et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût. A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes : • les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ; • les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ; • les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ; • les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations corporelles constamment renouvelées visées à l’article 212-7. »

« Art. 213-19 Les dépenses ou les coûts qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation prévues aux articles 212-1, 212-2 et 214-9, comme les dépenses courantes d’entretien et de maintenance, sont comptabilisés en charges. »