Engagements hors bilan (PCG)

« Art. 836-1 Engagements hors bilan donnés et reçus L’entité mentionne dans l’annexe une information relative à tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figure pas au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information comprend notamment : - un état des cautionnements, avals et garanties donnés par l’entité ; - un état des sûretés consenties par elle ; - les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ; - les engagements consentis de manière conditionnelle ; - les engagements en matière de pensions ou indemnités assimilées. »

« Art. 836-2 Engagements hors bilan - complément relatif aux entités liées Sont indiqués les engagements consentis à l'égard d’entités liées. Il est précisé qu’une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. IR3 – Modèle de tableau pour la présentation des informations dans l’annexe Version du 1 er janvier 2026 475 Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité peut ajouter au tableau présenté en commentaire infra-réglementaire à l’article 836-1, une colonne supplémentaire intitulée « dont consentis à des entités liées ». »

« Art. 836-3 Engagements pris en matière de crédit-bail Pour les biens pris en crédit-bail, l’entité mentionne les montants des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité utilise le tableau suivant. Engagements de crédit-bail Contrats de crédit-bail (a) Montant des redevances restant à payer à la clôture de l’exercice Prix d’achat résiduel (a) A développer si nécessaire en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. »

« Art. 836-4 Engagements pris en matière de crédit-bail - informations complémentaires Les mentions prévues à l’article 836-3 sont complétées des informations suivantes : 1. la valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ; 2. le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ; 3. les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ; 4. l’évaluation des redevances restant à payer ainsi que le prix d’achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats. Les informations prévues aux alinéas précédents ainsi que celles prévues à l’article à 836-3 sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans. Pour renseigner les informations exigées au présent article ainsi qu’à l’article 836-3, l’entité utilise le »

« Art. 836-5 Autres opérations non inscrites au bilan Outre les informations prévues aux articles 836-1 à 836-4, l’entité mentionne dans l’annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan. Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants : - la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ; - la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération. Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’entité, une information est fournie comportant : 1. une description de la nature et des objectifs de »

« IR3 – Modèle de tableau pour la présentation des informations dans l’annexe Pour renseigner les informations exigées au présent article, l’entité peut utiliser le tableau suivant, en l’adaptant et l’accompagnant de toute information nécessaire à une bonne compréhension. Version du 1 er janvier 2026 473 Engagements hors bilan Lignes à développer par catégorie d’engagements Montant à la clôture de Une subdivision peut être faite afin de distinguer les engagements reçus et les engagements donnés. l’exercice Avals, cautionnements et garanties Sûretés reçues Sûretés données Créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) Cessions de créances Dailly et affacturage Garanties d’actif et de passif Clauses de retour à meilleure fortune Portage et autres engagements sur titres de capital Engagements consentis de manière conditionnelle Engagements de retraite et avantages similaires Autres engagements »

« IR3 – Informations relatives au portage et autres engagements sur titres de capital - Avis CNC n° 94-01 du 16 septembre 1994 relatif au traitement comptable des engagements financiers sur titres de capital Définition Le terme « portage » n'a pas de définition juridique. Il recouvre un ensemble d'opérations qui ont un point commun : un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme d'une période déterminée à un prix fixé à l'avance. Les opérations de portage se distinguent des autres engagements financiers à terme car dans le cadre du portage le porteur s'engage à acquérir les titres au début du contrat et à les conserver durant toute la durée de celui-ci alors qu'en ce qui concerne les autres opérations à terme le « vendeur » s'engage seulement à livrer les titres à la date du contrat et non pas à les détenir pendant toute sa durée. Comptabilisation En ce qui concerne le bilan : Considérant : • que l'article L. 123-12 du code de commerce prévoit que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine d »

« Art. 811-6 Les informations contenues dans l’annexe des comptes annuels sont précisées au chapitre III du présent titre. Ces informations ne sont pas limitatives. En revanche, les informations sans importance significative ne sont pas à fournir. Les informations sont présentées dans l’annexe dans l’ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat. L’entité peut présenter dans l’annexe un tableau des flux de trésorerie en l’accompagnant des informations relatives à son élaboration. Lors du premier exercice au titre duquel l’entité décide de présenter un tableau de trésorerie dans l’annexe, elle peut présenter le tableau des flux de trésorerie sans colonne comparative au titre de l’exercice précédent. Modèles de tableaux des flux de trésorerie – se reporter à l’article 911-1. »

« Art. 811-7 Exonération d’annexe pour les micro-entreprises Les micro-entreprises définies à l’article L. 123-16-1 du code de commerce peuvent ne pas établir d’annexe à leurs comptes annuels. Dans ce cas, elles mentionnent les informations suivantes à la suite de leur bilan : • la référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ; • le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passif éventuel qui ne figure pas au bilan notamment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ; • les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux ; • les engagements à l’égard d’entités liées ou associées ; • le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ; • pour l »