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PCG — Plan Comptable Général
Quelle est la différence entre une charge et une immobilisation selon le PCG ?
Selon le PCG, la différence entre une charge et une immobilisation tient à la nature et à la finalité de la dépense. Une immobilisation est un actif, c’est-à-dire un élément du patrimoine contrôlé par l’entité dont elle attend des avantages économiques futurs. Son coût d’entrée ne retient que les dépenses qui sont directement nécessaires pour mettre l’actif en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue. À l’inverse, une charge correspond à une dépense qui ne remplit pas ces conditions ; elle est alors comptabilisée directement en résultat, sans être inscrite au bilan.
Le PCG fixe cette frontière au travers des règles de détermination du coût d’entrée des immobilisations, notamment incorporelles. Il énumère les composantes obligatoires du coût d’acquisition (prix d’achat, taxes non récupérables, coûts directement attribuables à la préparation de l’actif) et ouvre des options pour certains frais (formation ou droits de mutation), qui peuvent donc, au choix, être immobilisés ou passés en charges . De façon générale, toute opération qui se déroule avant ou pendant le développement de l’immobilisation mais qui n’est pas indispensable à sa mise en état de fonctionner doit impérativement être comptabilisée en charges .
Le plan comptable illustre cette distinction par des exemples issus de l’avis CNC 2004‑15 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Sont ainsi rattachés au coût d’une immobilisation (donc capitalisés) : les rémunérations et avantages au personnel directement liés à la mise en condition de l’actif, les honoraires de professionnels, les coûts des tests de bon fonctionnement. En revanche, sont traités en charges : les coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (publicité, promotion), les coûts de relocalisation d’une activité (y compris la formation du personnel) et les frais administratifs généraux qui ne relèvent pas de structures dédiées à l’opération d’acquisition ou de production .
Ainsi, le caractère directement attribuable et nécessaire à la préparation de l’actif en vue de son utilisation future constitue le critère pratique qui, dans le PCG, sépare la comptabilisation en immobilisation de la comptabilisation immédiate en charge.
Paragraphes sources cités
« Art. 213-22 Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de : • son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et • de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation envisagée. Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Leur rattachement au coût d’acquisition de l’immobilisation constitue la méthode de référence. Ces deux options peuvent être exercées indépendamment l’une de l’autre. »
« IR4 - Exemples : coûts attribuables ou non au coût d’acquisition Avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs • Exemples de coûts attribuables au coût d’acquisition - le coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de la mise en condition de fonctionnement de l’actif ; - les honoraires de professionnels tels qu'experts, évaluateurs, conseils etc. ; - le coût des tests permettant de s’assurer que l’actif fonctionne correctement. • Exemples de coûts ne pouvant pas être comptabilisés au titre d’une immobilisation incorporelle : - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ; - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (en incluant le coût de la formation du personnel) ; - coûts administratifs et autres frais généraux à l’exception des coûts des structures dédiées. »
« Art. 213-26 Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l’immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat. Coûts non attribuables au coût d’acquisition – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Exemple : formation du personnel. »
Fiches liées
Le PCG, la doctrine fiscale (BOFiP) et le Code général des impôts sont déjà intégrés à Luca Paper. Posez vos propres questions comptables et obtenez des réponses citées au paragraphe près.
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