BOFiP — doctrine fiscale
Quel taux de TVA s'applique aux travaux de rénovation énergétique dans un logement ?
Pour des travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement, le taux réduit de TVA applicable est de 10 %, dès lors qu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
Cette règle est fondée sur l’article 279‑0 bis du CGI, cité notamment dans le rescrit relatif aux batardeaux, qui vise expressément les « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » de tels locaux pour l’application du taux de 10 % . Les travaux d’entretien et de dépannage y sont également expressément soumis au taux réduit de 10 %, main-d’œuvre et fournitures indispensables comprises .
Aucun des extraits fournis ne prévoit un taux spécifique de 5,5 % pour la rénovation énergétique des logements privés (ce taux n’est mentionné, dans les extraits, que pour le logement social ). Les travaux de rénovation énergétique entrent donc dans le champ du taux réduit de 10 % applicable aux prestations d’amélioration sur les habitations de plus de deux ans.
Paragraphes sources cités
« s établissements sont présentés en BOI-ANNX-000200.3. Logements de fonction160Par logements de fonction, il convient d’entendre les locaux d’habitation qu’un employeur, qu’il soit une personne de droit public ou privé, met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination avec cet employeur à raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider sur le lieu ou à proximité du lieu d’exercice… »
« OMMES ENCAISSEES A TITRE DE DROITS D’ENTREE PERÇUS POUR LA VISITE DE MONUMENTS HISTORIQUES.Les droits d’entrée perçus pour la visite de monuments historiques constituent la rémunération d’une prestation de services taxable au taux réduit de la TVA.Cela étant, depuis une décision ministérielle du 11 juillet 1950 toujours en vigueur, ces droits d’entrée sont exonérés de la TVA lorsqu’ils sont afférents à un château classé comme monument historique ou inscrit à l’inventaire supp… »
« Séries / Division : TVA - LIQ, RES, ANNX Texte : La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à us… »
« Séries / Division : TVA - LIQ ; RES ; ANNX Texte : A la suite d'un problème technique, la mise en ligne le 23 décembre 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 23/12/2020 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art.… »
« À titre indicatif, le site internet renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s'assurer de la qualification d'un professionnel en effectuant une recherche sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr, à la rubrique "Je trouve un pro RGE". L'annuaire disponible via ce lien est mis à jour quotidiennement à partir d… »
« Série / Division : TVA - IMM Texte : L'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Le taux réduit de 5,5 % est ainsi étendu aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux consistant en une extension ou rendant à… »
« 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit écon… »
« un équipement (exemple : « nettoyage » des cuves à fioul).2. Règles applicables250Les travaux d’entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d’utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit de 10 % :pour la main d’œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation ;que les travaux soient réalisés sur demande ponctuelle ou dans le cadre de contrats dits de « maintenance » ou « d’entretien… »
« Séries / Division : TVA - IMM, RES Texte : Des précisions sont apportées sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) en cas d'acquisition d'un logement social. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Op… »
« Question : La fourniture, la pose et l'entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ? Réponse : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à… »
« L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien d'espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article. »
« Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFB-10-90-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». »
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