BOFiP — doctrine fiscale
Quelles sont les conditions de déduction de la TVA sur les frais liés à un véhicule de tourisme ?
La TVA grevant l’acquisition d’un véhicule de tourisme est en principe exclue du droit à déduction, mais plusieurs exceptions permettent de la récupérer, et les frais de réparation bénéficient d’un régime plus favorable.
Acquisition du véhicule
Principe d’exclusion
Sauf exception, la taxe sur l’achat d’un véhicule conçu pour le transport de personnes (voiture de tourisme notamment) n’est pas déductible. Ce principe n’est pas rappelé textuellement dans les extraits fournis mais découle des exceptions mentionnées.
Exceptions ouvrant droit à déduction
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Affectation exclusive à l’enseignement de la conduite
Le droit à déduction est ouvert lorsque le véhicule est affecté de manière exclusive à l’activité d’auto-école. Une tolérance administrative admet que cette condition n’est pas remise en cause si le véhicule est aussi utilisé, en dehors de l’enseignement, pour certaines autres activités autorisant la déduction (ex. transport) . -
Véhicule destiné à la location permanente avec contrepartie à un salarié
Si, dès l’acquisition, l’entreprise a pour projet de mettre le véhicule à la disposition permanente d’un salarié moyennant une contrepartie, la TVA sur l’achat est pleinement déductible. Le véhicule est alors assimilé à un bien donné en location, situation expressément visée par le CGI (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°‑b) comme non exclue du droit à déduction .
Frais de réparation
Les dépenses de réparation engagées sur un véhicule de tourisme ne tombent pas sous le coup de l’exclusion du droit à déduction. La TVA correspondante est donc déductible, que la réparation soit effectuée par le vendeur sous garantie ou par un tiers. L’exclusion ne concerne pas les services afférents à ces véhicules .
Application du coefficient d’assujettissement
Même lorsque la déduction est autorisée, le montant récupérable reste proportionné à l’utilisation du bien pour des opérations imposables. Un coefficient d’assujettissement doit être déterminé (0 pour un usage exclusivement hors champ, 1 pour un usage exclusivement taxable, ou intermédiaire en cas d’utilisation mixte). L’entreprise peut, sous conditions, opter pour un coefficient unique annuel .
Note : Les extraits fournis ne traitent pas de la déduction de la TVA sur le carburant ou l’entretien courant. Ces postes obéissent à des règles spécifiques non couvertes ici.
Paragraphes sources cités
« ncept de « home car »). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations règlementaires induites par le transport d’équidés qui s’imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu’aux exigences du droit du travail. Bien qu’il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024. »
« Le coefficient d'assujettissement est défini au II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement. »
« De cette définition, il découle : - que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées hors du champ d'application de la TVA est égal à zéro ; - que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA est égal à 1, que ces opérations soient taxées ou légalement exonérées. La proportion d'utilis… »
« En principe, l'assujetti doit calculer un coefficient d'assujettissement pour chacun des biens et services qu'il acquiert. Toutefois, conformément au 1° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, il peut, par année civile, sans formalité préalable et sous réserve d'être en mesure d'en justifier, retenir pour l'ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations non-imposables, un coefficient d'assujettissement uni… »
« Le vendeur peut déduire la TVA afférente aux dépenses exposées pour la réparation des biens sous garantie. Il en est de même s'il fait appel à une entreprise tierce qui lui facture le prix de la réparation. La taxe afférente à la réparation est déductible même si celle-ci porte sur un véhicule conçu pour transporter des personnes (voitures de tourisme notamment).… »
« Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié selon le mode d'évaluation selon les dépenses réelles (évaluation annuelle), ou selon le forfait annuel Modes d'évaluation Véhicule acheté Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat) Moins de 5 ans Plus de 5 ans Selon dépense… »
« e la franchise en base ne peut être opérée.Pour ouvrir droit à déduction, le véhicule doit en principe être affecté de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.Toutefois, il est admis que la condition d’affectation exclusive ne soit pas remise en cause lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l’activité d’enseignement, à l’une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à usages mixtes telle… »
« matière de droit à déductionLorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition n’est pas exclue du droit à déduction.En effet, cette taxe est supportée au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné à être donné en location (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°-b).… »
« ocation, l'entretien et l'assurance du véhicule.Pour plus de précisions sur l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000056.a. Évaluation d'après la valeur réelle230Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant,… »
« Le barème forfaitaire carburant BIC ne couvre que les seules dépenses de carburant, à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule. »
« 1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit écon… »
« 1 Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le dispositif dit de « l'assujetti unique » permet à chaque État membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
… »
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