Comment sont imposées les plus-values de cession de titres de participation ?

« En application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts CGI, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values à long terme sur cession de titres de participa… »

« GI.(122)125En application de l'article 223 F du CGI et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, la quote-part de frais et charges a pour assiette le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au taux de 0 %.… »

« 'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges.A. Fait générateur et assiette1. Fait générateur65La réalisation d’une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation au cours de l’exercice considéré, telle que définie au I § 50, constitue le fait générateur de la réintégration d'une quote-part de frais et charges imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.67Lorsque la cession des titres ouvre droit à… »

« Les plus-values et les moins-values réalisées à l'occasion de telles cessions de titres de participation au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 font quant à elles l'objet d'une neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Sauf dispositif particulier prévu au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI et commenté au II-B § 210 et suivants, lors de la déneutralisation ultérieure de ces plus ou moins-values,… »

« En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres im… »

« .97Il ne peut être procédé à aucune limitation ni aucun plafonnement de l'assiette de la quote-part de frais et charges, par exemple au montant des frais et charges effectivement supportés par l'entreprise cédante au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.99En cas de transfert de titres éligibles au taux de 0 % hors du compte de titres de participation ou de la subdivision spéciale dans les conditions prévues au a ter du I de l'article 219 du CGI, aucune réintégratio… »

« ine fiduciaire, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et au I-C § 75 du BOI-IS-BASE-10-10-20.158Par ailleurs, il est admis que le transfert des titres de participation dans le patrimoine fiduciaire et leur retour dans le patrimoine du constituant revêtent le caractère d'opérations « intercalaires » et que, par suite, ils n'interrompent pas le délai de conservation de deux ans, sous réserve que ces opérations soient réalisées sous les régimes de… »

« Lorsque, ultérieurement, les titres sont cédés hors du groupe ou lorsque l'une des sociétés cédante ou cessionnaire sort du groupe, la plus ou moins-value est déneutralisée, c'est-à-dire réintégrée ou déduite dans la plus ou moins-value d'ensemble du groupe (en revanche, dans la mesure où cette plus ou moins-value relève du taux de 0 %, il n'est procédé à aucune rectification du résultat d'ensemble relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés). En application des dispo… »

« Exemple 1 : Les sociétés A, B et C sont membres d'un groupe fiscal. Leurs exercices correspondent à l'année civile. Au cours de l'exercice 2017, la société A cède à la société B, au prix de 120, des titres de participation (qui ne sont pas ceux d'une société du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20.… »

« Concernant les cessions de titres de participation intervenant au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 entre sociétés d'un même groupe fiscal, la quote-part de frais et charges égale à 12 %  du montant brut des plus-values de cession n'est plus neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe. »

« Actualité liée : [node:date:13254-PGP] : IS - Titres de participation - Modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges - Jurisprudences (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855 ; CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105)1Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0… »

« t de l'option pour le régime considéré, extournées du calcul de la plus ou moins-value nette de l'exercice.Exemple : Au cours d'un exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 31 décembre N, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés réalise les trois opérations suivantes :elle procède à l'apport d'une participation assimilée à une branche complète d'activité sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du CGI ;à l'occasion d'une fusion-absorption… »