Comment comptabiliser une dépréciation d'immobilisation corporelle selon le PCG ?

« Art. 214-14 Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif. Toute modification significative de l'utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus, entraîne la révision prospective du plan d'amortissement. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable. Durée d’utilisation – Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général Au cours de l’utilisation d’un actif, l’estimation de l’utilisation faite à l’origine peut ne plus apparaître appropriée. Par exemple, l’utilisation peut être allongée du fait de dépenses ultérieures sur l’actif qui améliorent son état au-delà de son niveau de performance initiale. A contrario, des changements techniques ou des évolutions du marché peuvent conduire à réduire son utilisation. Dans de tels cas, l’utilisation, et en conséquence le taux d’amortissement, sont ajustés pour l’exercice en cours et les exercices suivants conformément aux dispositions de l’article 122-3 relatif aux changements d’estimation. Cf. art. 214-19. Reprise de dépréciation – Avis CNC n° 2006-12 du 24 octobre 2006 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels modifiant l’avis CNC n°2002-07 du 27 juin 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Si la dépréciation constatée est considérée comme non déductible fiscalement, la base amortissable demeure inchangée et la dépréciation est reprise à concurrence des amortissements constatés sur la partie dépréciée. »

« Art. 214-15 L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes, s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. Pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est non limitée, ce test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. S’il n’est pas possible de déterminer la valeur actuelle de l’actif pris isolément, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d’actifs auquel il appartient. Critères de dépréciation des actifs – Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général Pour le test de dépréciation, il est généralement procédé comme suit : • si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n’est comptabilisée ; • si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable, o soit la valeur vénale est supérieure à la valeur d’usage et, dans ce cas, la valeur vénale est retenue comme base de calcul du montant de la dépréciation, o soit la valeur d’usage est supérieure à la valeur vénale et, dans ce cas, la valeur d’usage est retenue comme base de calcul du montant de la dépréciation si elle est inférieure à la valeur comptable. Détermination des actifs ou groupes d’actifs – Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général Les actifs ou groupes d’actifs au niveau desquels est réalisé le test de dépréciation sont déterminés de façon cohérente et permanente à chaque évaluation de la valeur actuelle. Les actifs ou groupes d’actifs au niveau desquels est réalisé le test de dépréciation sont déterminés en fonction du mode de gestion et de suivi des activités de l’entité (par ligne de produits, secteurs d’activité, implantation géographique…). Le fait de générer des avantages économiques autonomes est un indicateur permettant d’identifier le niveau (d’actif ou groupe d’actifs) auquel un actif doit être testé. Les actifs d’un groupe d’actifs incluent, le cas échéant, tout ou partie des actifs de support qui peuvent leur être affectés de manière raisonnable et cohérente. Le fonds commercial est généralement affecté à un groupe d’actifs ou un regroupement de groupes d’actifs pour pouvoir être testé. Pour cette affectation, il convient de retenir le niveau pertinent de l’entité auquel le fonds commercial est géré et ses performances suivies. »

« Art. 214-17 Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation. Si l’actif considéré est amortissable, la comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable. Allocation de la dépréciation – Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général Lorsqu’une dépréciation est comptabilisée dans un groupe d’actifs, cette dépréciation est allouée, en premier, au fonds commercial puis aux autres actifs appartenant à ce groupe d’actifs. Reprise de dépréciation – Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général En revanche, les reprises de dépréciation liées à leur transfert en amortissements pour des raisons fiscales ne modifient pas la base amortissable. »

« Art. 214-18 Les règles relatives à l'évaluation des dépréciations lors de leur première constatation s'appliquent à leur évaluation postérieure. Suivi des dépréciations – Avis CNC n° 2006-12 du 24 octobre 2006 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels modifiant l’avis CNC n° 2002-07 du 27 juin 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Pour des raisons fiscales, indépendamment du suivi de l’indice de perte de valeur, la dépréciation est transférée aux amortissements à la fin de chaque exercice à hauteur de l’amortissement qui aurait été pratiqué si aucune dépréciation n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours des exercices antérieurs. Pour ce faire, une dotation complémentaire aux amortissements est constatée en charges exceptionnelles en contrepartie de cette reprise de dépréciation, qui sera comptabilisée en produits exceptionnels. Pour permettre la déductibilité fiscale de la dépréciation, la solution adoptée consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation. Cette reprise est étalée sur la durée d’utilisation et non la durée d’usage restant à courir. Le traitement comptable de transfert de la dépréciation en dotations aux amortissements est établi pour des raisons fiscales. Dans ces conditions : - au plan comptable, le mécanisme de transfert de la dépréciation en compte d’amortissement ne modifie pas la base de la valeur nette comptable et donc la base de calcul des amortissements pour les années ultérieures ; - les reprises de la dépréciation et les dotations aux amortissements sont constatées en résultat exceptionnel ; - ces écritures de régularisation n’ont pas d’incidence dans les comptes consolidés (à l’exclusion de l’impôt différé qui n’a pas été traité dans les comptes individuels). Ce transfert est traduit au plan comptable par les écritures suivantes : Dépréciations des immobilisations Reprises sur dépréciations exceptionnelles Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations corporelles et incorporelles Amortissements des immobilisations »

« Art. 214-19 Les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister. Par exception, les dépréciations comptabilisées sur le fonds commercial ne sont jamais reprises. Reprise de dépréciation– Note de présentation du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général Les dépréciations sur le fonds commercial incluent également les dépréciations sur la partie du mali technique affectée au fonds commercial. »