BOFiP — doctrine fiscale
Quelles conditions doivent remplir les frais de réception pour être déductibles du résultat fiscal ?
Les frais de réception ne sont déductibles du résultat fiscal que s’ils répondent à trois exigences fondamentales : être exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou de la profession, être appuyés par des justificatifs probants et ne pas revêtir un caractère excessif. L’appréciation se fait toujours au cas par cas, selon la nature de l’activité et les circonstances de la dépense.
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Nécessité professionnelle : la dépense doit être motivée par le fonctionnement normal de l’exploitation. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les frais supplémentaires de repas, par exemple, ne sont admis que s’ils sont « nécessités par l’exercice de la profession » . De même, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les frais de réception à domicile d’un auteur ne sont déductibles qu’à la condition d’avoir « un rapport direct avec la profession exercée » .
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Justification effective : le contribuable doit être en mesure de produire des factures ou tout document établissant la réalité et le montant des dépenses. Les frais de voyage, de réception et de représentation sont expressément visés par l’obligation de justification . Une tolérance existe pour les menues acquisitions de produits consommables, qui peuvent ne pas donner lieu à facture, mais elle ne saurait s’étendre aux frais de réception proprement dits.
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Montant raisonnable : une dépense disproportionnée ou somptuaire ne peut être intégralement déduite. Ainsi, même lorsqu’ils sont nécessités par la profession et justifiés, les frais de repas ne sont retenus que dans la limite d’un montant raisonnable .
Pour les professions non commerciales (écrivains, compositeurs), l’administration précise que la déduction des frais de réception à domicile est examinée au cas par cas et qu’elle est concevable, par exemple, pour les dépenses directement liées au lancement ou à la promotion d’une œuvre . En revanche, les frais destinés à entretenir de simples relations mondaines ne sont pas déductibles.
Paragraphes sources cités
« Les frais de réception à domicile ne sont déductibles que s'ils ont un rapport direct avec la profession exercée et que leur montant est effectivement justifié. Le caractère déductible des frais de réception doit être examiné au cas par cas. Pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, il parait possible d'admettre la déduction des frais de réception à domicile directement liés au lancement ou à la promotion d'une œuvre.… »
« Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable. Pour plus de précisions sur les conditions de déductibilité des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-60. »
« Il est, cependant, admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 au I-D § 250). 2. Frais de voyage, réception et représentation »
« Le tableau suivant précise, selon la nature de l'immeuble et les principales catégories de travaux, leur caractère déductible ou non. Nature des travaux réalisés Propriété urbaine Propriété rurale Immeuble d'habitation Immeuble professionnel et commercial Cas général Logement pour lequel un amortissement est pratiqué Dépenses de réparation et d'entretien Cas général Déductibles Réparations locatives Non déductibles sauf si vétusté… »
« Sous réserve qu'elles soient effectivement motivées par le fonctionnement de l'entreprise et que leur montant soit justifié, les dépenses d'administration générale doivent être admises parmi les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt. Cette catégorie de dépenses comprend notamment : - les fournitures de bureau qui ne passent pas par un compte de magasin ; - les frais d'envois postaux, téléphone, télécopie ; - les frais d'actes et de contentieux ; - les frais de docume… »
« La présente série se décompose en 13 divisions : - champ d'application et territorialité (BOI-BIC-CHAMP) ; - base d'imposition (BOI-BIC-BASE) ; - produits et stocks (BOI-BIC-PDSTK) ; - frais et charges (BOI-BIC-CHG) ; - plus-values et moins-values (BOI-BIC-PVMV) ; - amortissements (BOI-BIC-AMT) ; - provisions (BOI-BIC-PROV) ; - déficits (BOI-BIC-DEF) ; - réductions et crédits d'impôt (BOI-BIC-RICI) ; - régimes d'imposition et obligations déclaratives (BOI-B… »
« Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des principales catégories prises en considération pour déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu frappe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (code général des impôts [CGI], art.… »
« La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants : - les conditions générales de déduction des charges (titre 1, BOI-BIC-CHG-10) ; - la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2, BOI-BIC-CHG-20) ; - les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3, BOI-BIC-CHG-30) ; - les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ; - les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ; - les charges exceptionnel… »
« Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise. »
« Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 212 bis du CGI sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - trois millions d'euros ; - 30 % de son résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal). »
« La déduction est admise sur justificatifs. En pratique, la personne concernée doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus une note exposant le détail des frais dont elle demande la déduction et, notamment, le détail des intérêts d'emprunts. Elle doit être en mesure de produire, à toute demande du service, le contrat de prêt, le plan d'amortissement et tous justificatifs afférents aux frais. 2. Proportionnalité des frais d'emprunt déduits à la rémunération annuelle »
« L'article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à cette obligation.… »
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