Quelles sont les conditions de comptabilisation d'une provision selon le PCG ?

« Art. 322-3 Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions qui remplissent les conditions fixées à l'article 322-2. Art. 322-4 Un passif n'est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels où le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Estimation du passif – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs L’utilisation d'estimations est un élément essentiel dans l'évaluation des… »

« Art. 323-2 et art. 323-8 2 - Champ d’application En application de l’article 213-8 et pour éviter toute ambiguïté, il est proposé d’utiliser les termes de «remise en état de site» au lieu de «restauration de site». De même, il est précisé que dans le corps du texte, l’expression utilisée « d’actifs ou coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état de site » correspond aux éléments du coût d’acquisition ou de production représentatifs du coût de démantèlement, d’e… »

« Art. 321-1 1. Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe. 2. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel.… »

« Art. 323-5 Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses nécessairement entraînées par celle-ci et qui ne sont pas liées aux activités futures. Art. 323-6 Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation doivent être pris en compte dans l'estimation de la provision lorsqu'il existe des indications objectives que ces événements se produiront. Prise en compte des évènements futurs – Avi… »

« Art. 322-1 À l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Art.… »

« Art. 323-8 En application de l'article 112-2 sur la non-compensation entre les postes d'actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à l'extinction d'une obligation provisionnée ne minore pas le montant d'une provision ; il est comptabilisé distinctement à l'actif s'il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d'un actif. Remboursement – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs Le principe de non-compensation des a… »

« Art. 624-8 Pour les plans d’attribution d’actions gratuites, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées (diminué de l’éventuel prix symbolique payé par les employés). Pour les plans d’options d’achat d’actions, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées diminué du prix d’exercice acquitté par les employés. Art.… »

« IR 3 - Précisions et exemples sur les changements d'estimation Un changement d'intention peut conduire l'entité à modifier certaines évaluations. Une marque précédemment non amortie peut commencer à être amortie sur sa durée d’utilisation résiduelle si l’entité a programmé l’arrêt de son exploitation. Une nouvelle estimation de la durée de vie d'une immobilisation conduit à revoir le plan d'amortissement futur. Un nouvel outil de gestion permettant de suivre de manière plu… »

« Art. 322-12 Les pertes d'exploitation futures, ne répondant pas à la définition d'un passif de l'article 321-1, ne sont pas provisionnées. Perte d’exploitation future – Avis CNC n° 00-01 du 20 avril 2000 relatif aux passifs Une perte d'exploitation future ne résulte pas d'une obligation envers un tiers ; elle ne peut faire l'objet d'une provision pour risques et charges ; néanmoins, les actifs relatifs à l'activité déficitaire sont dépréciés conformément aux règles de dépré… »

« Art. 751-2 En cas d’effet rétroactif, lorsque la valeur des apports à la date d’effet risque de devenir, du fait d’une perte intercalaire, supérieure à la valeur réelle globale de l’entité à la date de réalisation de l’opération, une provision pour perte de rétroactivité est constatée au passif pris en charge dans le traité d’apport, réduisant d’autant le montant des apports pour répondre à l’obligation de libération du capital.… »

« Art. 624-3 Lorsqu’elle décide d’une attribution d’actions à titre gratuit dans le cadre de l’article 83 de la loi précitée (ou à prix symbolique dans le cadre d’un plan étranger), la société peut définir la nature des actions qui seront remises (actions existantes ou actions nouvelles) ou différer la décision jusqu’à une date ultérieure.… »

« IR 3 - Modalités de calcul différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. » Version du 1 er janvier 2026 571 A la date de clôture, la probabilité de sortie de ressources est directement liée à l’usage passé des éléments du patrimoine objet du programme pluriannuel d’entretien.… »