Comment comptabiliser une subvention d'investissement selon le PCG ?

« Art. 203-2 – Subventions Conformément à l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime et aux statuts des sociétés coopératives agricoles, le montant total des subventions d’investissement reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté en réserve indisponible spéciale et inscrit au compte 10621 « Part indisponible des subventions d’investissement reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités… »

« IR 3 – Catégories des parts sociales Les catégories de parts sociales sont celles prévues par l’article R. 523-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : 1° les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 dénommées parts sociales d’activité 2° les parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent selon l'article L.… »

« Art. 512-1 Les produits comprennent : • les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir : - en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ; - en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ; - exceptionnellement, sans contrepartie ; • la production stockée ou déstockée au cours de l'exercice ; • la production immobilisée ; • les reprises sur amortissements et provisions ; • le prix de ce… »

« IR 3 - Comptabilisation du crédit d’impôt Le traitement comptable est identique à celui prévu pour les subventions d’investissement inscrites en capitaux propres, prévu à l’article 312-1 du plan comptable général. Ainsi, le profit résultant de ce crédit d’impôt peut être échelonné sur plusieurs exercices de la même façon. • Comptabilisation à la date du fait générateur du crédit d’impôt 9 Offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés… »

« (IR3) - Amortissements dérogatoires afférents aux immobilisations réévaluées • Non prise en compte dans le calcul de l’écart de réévaluation Les amortissements dérogatoires éventuellement constatés antérieurement à l’opération de réévaluation et afférents aux immobilisations réévaluées ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’écart de réévaluation.… »

« IR3 - Traitement du boni Compte tenu des limitations apportées par le code de la construction et de l’habitation à la capacité de distribution des dividendes et aux possibilités de partage des réserves en cas de dissolution, l’application de cette règle pourrait conduire les actionnaires des sociétés absorbées à constater un résultat financier supérieur au résultat maximum qu’ils auraient pu appréhender en leur qualité d’associé. L’article 141-3 du présent règlement plafonne… »

« IR 3 : Amortissement du mali technique Le mali technique suit les règles d’amortissement de l’actif sous-jacent sur lequel porte la plus-value. Ainsi, la quote- part de mali affectée à un terrain ou à des titres n’est pas amorti mais fait l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation conformément à l’article 745-8 du présent règlement.… »

« IR3 - Les frais de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social La construction des immeubles HLM est financée par des emprunts règlementés (PLUS : Prêts Logements Locatifs à Usage Social, PLAI : Prêts Locatifs Aidés d’Intégration, PLS : Prêt locatif social) distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces emprunts doivent être garantis par une collectivité territoriale ou par un organisme financier.… »

« IR 3 – Inscription des subventions d’exploitation Conformément à l’article 48 des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, seules les subventions d’investissement donnent lieu au dispositif prévu par le CRPM (réserve indisponible et possibilité, sur option, d’une reprise partielle en résultat).… »

« Art. 211-8 Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. »

« Art. 745-8 Conformément à l’article 214-15, chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l’actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. Le mali technique résiduel affecté au fonds commercial suit les règles de dépréciation applicables aux fonds commerciaux.… »

« Art. 745-2 Le boni représente l’écart positif entre l’actif net positif reçu par l’entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l’article 744-3, à hauteur de sa participation détenue dans l’entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation.… »