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PCG — Plan Comptable Général
Quelles sont les modalités de comptabilisation d'une provision pour créances douteuses selon le PCG ?
Selon le PCG, une créance douteuse ne donne pas lieu à une provision pour risques et charges mais à une dépréciation (impairment) de l’actif circulant. À chaque clôture, l’entité doit rechercher des indices de perte de valeur ; si la valeur actuelle de la créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener cette dernière à la valeur actuelle.
Pour les créances présentant un risque élevé de non‑recouvrement, une dépréciation à 100 % peut s’imposer. Pour les autres créances, l’entité peut recourir à des méthodes statistiques fondées sur des données historiques d’irrécouvrabilité (taux de perte historiques par ancienneté, par exemple) afin d’estimer le montant de la dépréciation à constituer .
Paragraphes sources cités
« IR 3 - Evaluation des créances à la clôture A la clôture, l’entité doit apprécier s’il existe des indices de perte de valeur des créances. Dans ce cas, un test de dépréciation est effectué. Lorsque la valeur actuelle de la créance est inférieure à la valeur comptable, la valeur comptable est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation. • Créances visées par l’article D.423-1-5 du code de la construction et de l’habitation Compte tenu des risques élevés de non-recouvrement des créances des locataires ayant quitté leur logement et des créances supérieures à un an, l’article D.423-1-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que ces créances font l’objet d’une dépréciation pour la totalité de leur montant. L’article D.423-1-5 pose le principe de l’existence d’un risque de perte de valeur élevé dans le cas de locataires ayant quitté leur logement et dans le cas d’arriérés de paiement très importants, ce qui présente un risque très élevé de non-recouvrement. Le critère déclenchant la dépréciation est donc : - le départ d’un locataire de son logement, quel que soit le montant de la créance ; - pour les autres locataires, l’existence d’un encours de loyers, charges et accessoires représentant plus d’un an de loyers, charges et accessoires impayés ; - dès lors que le critère de dépréciation est rempli, les créances d’un même locataire sont dépréciées en totalité. • Autres créances (locataires présents dont les créances présentent un encours inférieur à un an de loyers, charges et accessoires impayés). Les autres créances sont évaluées selon les règles définies à l’article 214-25 du règlement n° 2014-03. Version du 1 er janvier 2026 568 Pour apprécier la perte de valeur des créances, l’entité peut utiliser des méthodes statistiques issues de données tirées de sa propre exploitation. Des statistiques d’irrécouvrabilité des créances impayées qui démontrent une corrélation entre certains évènements (ex : ancienneté des impayés, litige) et la perte de valeur, peuvent être utilisées pour fonder des taux de dépréciation applicables au portefeuille de créances. »
Fiches liées
Le PCG, la doctrine fiscale (BOFiP) et le Code général des impôts sont déjà intégrés à Luca Paper. Posez vos propres questions comptables et obtenez des réponses citées au paragraphe près.
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